Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. L'amendement est satisfait, dès lors que c'est l'office même du juge que d'apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et les saisies envisagées. Le projet de loi va même bien au-delà, puisqu'il est prévu que le juge apprécie également le bien-fondé de l'éventuelle exploitation des documents qui auront été saisis.