Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Le projet de loi proscrit les visites des lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité des avocats, des magistrats ou des journalistes. Par cet amendement, nous proposons, conformément à la jurisprudence judiciaire, d'étendre cette interdiction au domicile des parlementaires et des membres de ces professions.

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