Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Il n'est pas apparu que la disposition actuelle, qui figure à l'article 11 de la loi de 1955, soulevait des difficultés d'application particulières.
