Intervention de Marine Brenier

L'alinéa 12 de l'article 4 vise à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or, si l'on veut permettre aux agents de procéder sans délai à la visite d'un lieu potentiellement fréquenté par un individu pouvant présenter une menace, les restrictions horaires n'ont pas lieu d'être, et le cadre des visites doit être assoupli. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 12.