Intervention de Éric Diard

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée maximale durant laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le JLD, de mettre fin à la retenue s'il la juge abusive. Au-delà de ces douze heures, il faudra procéder à une garde à vue.

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