Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Je pense, au contraire, qu'une telle disposition relève du domaine de la loi. Néanmoins, je vais présenter dans un instant un amendement par lequel je propose un dispositif alternatif à celui du Sénat.
