Intervention de Raphaël Gauvain

M. Bernalicis voit dans cette disposition une contradiction ; j'y vois, quant à moi, au contraire, une avancée et une garantie supplémentaire, assortie, qui plus est, d'un contrôle du Parlement. Effectivement, les outils que nous mettons à la disposition de la police administrative ont un caractère expérimental. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 4 bis.