Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement propose d'approfondir le dispositif de contrôle et d'application des articles 3 et 4, cela jusqu'à l'année 2020.

Au regard notamment de ce que vient de dire M. Bernalicis, nous proposons la mise en place d'un comité de suivi et d'évaluation du texte au fil du temps afin de pouvoir l'amender et le transformer au terme de cette période. L'idée est de préserver tout à la fois l'efficacité face à la menace et l'équilibre que nous souhaitons tous maintenir entre nos institutions.