Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Avancer l'échéance d'un an fait partie de mes propositions, en revanche, la constitution d'un comité de suivi rejoint la question du contrôle parlementaire au sujet duquel des amendements restent à venir.
Comment exercer le contrôle parlementaire sur cette loi ? En l'état, le comité de suivi proposé, qui mêle Assemblée nationale, Sénat, etc., me semble par trop complexe.
