Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement vise à donner au représentant de l'État dans le département la possibilité de suspendre l'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de personnes inscrites au fichier AGRIPPA (application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes) qui feraient l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

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