Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant. »
