Intervention de Danièle Obono

Cet amendement demande la suppression de l'article 4 ter qui propose d'ajouter à une liste déjà très fournie le volet de la géolocalisation.

Cette mesure de surveillance pourrait être prononcée pour quarante-huit heures sur autorisation du procureur de la République après l'ouverture d'une instruction en matière d'actes terroristes. Ainsi, outre les moyens déjà existants, tout individu sera susceptible de faire l'objet d'une géolocalisation en temps réel sur l'ensemble du territoire et à son insu.

De notre point de vue, les libertés individuelles sont dangereusement remises en cause par cette disposition. Rappelons que ces mesures sont d'ores et déjà autorisées par le JLD ou par le juge d'instruction.

Par cet article, le Sénat ne fait qu'ajouter à l'arsenal du parquet, sous l'influence de la Chancellerie, un pouvoir liberticide supplémentaire.

Nous entendons que les mesures de ce projet de loi veulent se contenir aux entreprises terroristes, et nous ne doutons pas des intentions de nos collègues et du Gouvernement. Toutefois, il nous semble primordial de garantir, non pas les mesures d'exception, mais le plein exercice des droits individuels.

Or cet article nous semble singulièrement propice à la multiplication des mesures restrictives de liberté, bien au-delà des seuls actes liés aux entreprises terroristes. C'est ce qu'a montré l'application de l'état d'urgence, même si certains excès ont depuis été tempérés. En cas de nouveaux actes terroristes, la tentation légitime d'exercer ce type de contrôle tous azimuts ne manquerait pas d'être grande ; ce qui emporterait un large risque d'erreurs attentatoires aux libertés. En tout état de cause, cet article 4 ter dépasse les bornes et les limites que le droit a posées pour prévenir ce genre de chose.