Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :
Il s'agit de garantir la protection de celles et ceux qui témoigneraient à propos d'infractions terroristes ou liées à la criminalité organisée. La protection des repentis serait améliorée de deux façons : d'une part, le délit de révélation de l'identité d'emprunt d'un repenti, puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sera étendu au fait de révéler tout élément permettant l'identification ou la localisation de l'intéressé ; d'autre part, tout repenti comparaissant devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises pourra demander à bénéficier du huis clos.
