Intervention de Gérard Collomb

Dans le cadre d'enquêtes pénales en matière d'infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, tel l'espionnage, l'intelligence avec une puissance étrangère, la section antiterroriste du parquet de Paris doit pouvoir recourir à des techniques spéciales d'enquête comme les surveillances, les sonorisations ou les écoutes téléphoniques.

Or ces techniques spéciales d'enquête sont aujourd'hui réservées aux infractions relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisées, dont le terrorisme, prévues par les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale. À ce jour, les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ne sont pas visées par ces articles ; nous souhaitons les y voir figurer.