Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Premièrement, les auditions que nous avons conduites sur le PNR aérien ont montré au contraire le réel intérêt opérationnel de ce fichier. Deuxièmement, rappelons qu'il s'agit d'un engagement international, puisque si la France s'était auparavant dotée seule d'un PNR aérien, il s'agit désormais de transposer une directive européenne. Avis défavorable.
