Intervention de Jean-Charles Larsonneur

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Larsonneur :

Mon amendement CL85 participe du même raisonnement et propose également de supprimer l'article 7 bis. Nous comprenons la nécessité de sécuriser les établissements de santé privés, mais pourquoi en exclure les établissements culturels, à commencer par le Louvre ? D'autant que les établissements médico-sociaux privés ont toujours la possibilité de faire appel à un prestataire extérieur.

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