Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :
Je veux simplement indiquer que nous usons assez régulièrement de ce genre de dispositions, puisque les mesures d'expulsion ont été utilisées 95 fois depuis novembre 2015, douze depuis le début de 2017, tandis que près de 300 IAT sont aujourd'hui en vigueur. Autrement dit, les outils existent et nous nous en servons.
