Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement vise à porter de dix à quinze ans d'emprisonnement la peine prévue pour l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste. Cette demande a été formulée par des magistrats du siège, comme j'ai pu l'entendre au cours des travaux de la commission d'enquête que j'ai présidée après les attentats du 7 janvier 2015.

Il s'agit de modifier l'échelle habituelle des peines en matière délictuelle. Mais il y a aujourd'hui une frontière qui pose des problèmes, notamment matériels, extrêmement importants : ou bien on criminalise l'infraction, auquel cas la question se pose de la capacité la cour d'assises spéciale de Paris à traiter le cas de toutes ces personnes ; on bien on reste dans un cadre correctionnel, ce qui permet de juger plus de monde dans un délai plus rapide, mais il faut alors modifier l'échelle des peines.

Ce débat ne fait pas l'unanimité, y compris parmi les magistrats. Mais il avait été ouvert par des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris. Depuis cette date, des réponses matérielles ont été apportées, avec des dispositifs plus conséquents : le nombre de jurés d'assises a été réduit, tandis que celui des magistrats professionnels a été augmenté, pour favoriser la multiplication des audiences en cour d'assises. Quoi qu'il en soit, il serait utile d'engager cette réflexion pour réévaluer l'échelle des peines en matière d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste.