Intervention de François de Rugy

Mes chers collègues, à la suite des échanges que nous avons eus sur les révélations faites dans la presse depuis hier soir, j'ai réuni pendant une heure les présidents des groupes ou leurs représentants, à qui je laisserai bien sûr la parole juste après moi. Nous avons échangé et nous sommes convenus que, compte tenu des contraintes de la session extraordinaire, nous pouvions appliquer les articles 145-1 et suivants de notre règlement, qui prévoient que, si la commission des lois en fait la demande – et je laisserai aussi Mme la présidente de la commission des lois s'exprimer – elle peut être investie des mêmes prérogatives qu'une commission d'enquête parlementaire.

Dès que les présidents de groupe se seront exprimés, je lèverai la séance. La commission des lois pourra alors se réunir, puis transmettre sa demande. Mes chers collègues, je vous renvoie aux articles 145-1 et suivants de notre règlement : vous verrez que tout est absolument clair et transparent, et en particulier que la commission des lois peut agir dans des délais très courts. La commission pourra donc procéder à des auditions ou à toute autre démarche dans les prochains jours, sans tarder. Cette solution a semblé faire consensus entre les groupes et correspond également, je crois, à des demandes ou à des propositions qui ont été faites au début de notre séance.

Par ailleurs, le Premier ministre m'a fait savoir qu'il donnerait pour instruction que le rapport qui a été commandé par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'inspection générale de la police nationale, et qui devrait être remis au Gouvernement à la fin de la semaine prochaine, soit transmis immédiatement à la présidente de la commission des lois, et donc à travers elle à notre Assemblée, pour que celle-ci dispose de tous les éléments relatifs à cette affaire.

Voilà ce dont nous sommes convenus, en échangeant également avec Mme la ministre de la justice, garde des sceaux. Rien ne fait obstacle à l'application de cette procédure, et à son application rapide. Mme la présidente de la commission pourra peut-être nous confirmer qu'elle compte réunir la commission juste après la levée de la séance, afin de lancer la procédure et de réagir rapidement. Les députés de toutes les sensibilités et de tous les groupes de notre assemblée pourront ainsi travailler sur cette question et procéder aux investigations nécessaires.

La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.