Intervention de Alain Tourret

Avec mon collègue Georges Fenech, j'ai été à l'origine d'une loi sur la prescription pénale, pour laquelle nous avons rebalayé l'ensemble des infractions délictuelles et criminelles. J'ai fait à cette occasion un constat : depuis vingt ans, il n'est pratiquement pas d'infraction pour laquelle le quantum de la peine se soit vu diminuer. Au contraire, on constate une inflation systématique : des délits sont devenus des crimes, dans la mesure où la peine est allègrement passée de cinq à dix ans, voire vingt ans ; pour les prescriptions, on est arrivé à des prescriptions de trente ans pour des délits… C'est devenu un salmigondis inimaginable.

Si l'on recommence, au début de ce quinquennat, à augmenter systématiquement les peines au gré des réactions et de l'émotivité de l'opinion publique face au terrorisme aujourd'hui, aux atteintes aux mineurs demain, et après-demain aux coups portés par les maris sur leurs femmes, etc., toutes causes plus légitimes les unes que les autres, où irons-nous ? Gardons-nous de contribuer à cette inflation ! Il faut engager une réflexion globale sur l'ensemble de notre procédure pénale et de notre droit pénal, réfléchir aussi, au niveau national comme au niveau européen, au sens de la peine, trop souvent oublié, à son quantum, voire s'interroger sur le bien-fondé de la distinction entre contravention, délit et crime. Mais il ne faut surtout pas suivre MM. Ciotti et Larrivé dans leur amendement, qui ne fera qu'ajouter un peu plus de trouble à une situation déjà bien difficile.