Intervention de Raphaël Gauvain

M. Molins a effectivement évoqué ce problème lors de son audition. Cela dit, comme vient de le suggérer M. Larrivé, j'estime qu'il serait plus sage d'engager une réflexion avec les services de la Chancellerie au sujet de la rédaction du nouvel article 227-28-4 du code pénal qu'il suggère. Je suis donc défavorable, en l'état, à la rédaction proposée par l'amendement CL156.