Intervention de Gérard Collomb

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :

Pour ma part, je rappelle que ce n'est pas le ministre de l'intérieur, mais celui de la justice, qui est compétent sur ce sujet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.