Intervention de Ugo Bernalicis

Ce texte n'est pas le premier à afficher l'objectif d'offrir plus de moyens à l'autorité administrative : il s'inscrit dans un mouvement général en ce sens, après la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Cette loi ouvre, par exemple, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d'autoriser les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation durant l'enquête préliminaire, permet la pose de microphones et de caméras, le passage à trente ans de la période de sûreté en cas d'infraction à caractère terroriste, la mise en place d'un service dit de renseignement pénitentiaire – qui pose problème aux personnels des services d'insertion et de probation, non formés à cette tâche. Il s'agit de mesures qui dépassent largement la simple recherche de la sécurité et qui compromettent l'exigence de sûreté consacrée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises.

Ces mesures ont d'ailleurs reçu un avis très défavorable de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), qui a fustigé l'absence de débat public sur le sujet, notamment du fait du recours à la procédure accélérée, ainsi que le caractère disproportionné et non nécessaire des dispositions évoquées.

En l'absence d'éléments suffisamment probants produits par le Gouvernement quant à l'utilité et l'efficacité réelle des dispositions contenues dans la loi du 3 juin 2016, nous proposons donc leur abrogation.