Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Il ressort des auditions auxquelles nous avons procédé qu'il y a un réel intérêt à adopter des dispositions relatives aux écoutes hertziennes, et c'est sur la base d'une décision du Conseil constitutionnel qu'il a été entrepris de le faire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
