Intervention de Gérard Collomb

Dans sa décision du 4 août 2017 relative à l'accès en temps réel aux données de connexion, le Conseil constitutionnel a considéré que, d'une part, la disposition concernant l'entourage permet de surveiller des personnes n'ayant pas nécessairement un lien étroit avec la menace, et que, d'autre part, elle ne limite pas le nombre d'autorisations en vigueur simultanément. Il l'a donc déclarée contraire à la Constitution, tout en reportant les effets de cette censure au 1er novembre 2017.

Le présent amendement a pour objet de rétablir cette possibilité en prévoyant, à l'instar du dispositif applicable aux interceptions de sécurité, que le nombre maximal de ces autorisations est contingenté par le Premier ministre, après avis de la CNCTR. De même que pour les interceptions de sécurité, la décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité intérieure – défense, intérieur, justice, mais aussi économie, budget ou douanes –, ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées, sont portés à la connaissance de la CNCTR.