Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la Défense :Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation, en prévoyant qu'ils courent à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés, et à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés. Une telle disposition existe déjà pour les renseignements collectés sur le fondement des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, mises en oeuvre en application des articles L. 845 et L. 854-5 du code de la sécurité intérieure.
