Intervention de Jean-Louis Masson

Compte tenu du fait que la loi introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles qui n'étaient précédemment en vigueur qu'en cas d'urgence, la veille parlementaire exercée par la DPR doit être intensifiée. C'est pourquoi je propose d'insérer un article additionnel remplaçant par le mot « biannuel » les deux occurrences du mot « annuel » à l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958.