Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à abroger des articles de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le débat avait déjà eu lieu à l'époque, et le bilan des précédentes lois n'a pas encore été dressé. Or, lors des auditions que le groupe France insoumise a conduites, il nous a été rappelé plusieurs observations sur ces textes.

Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de droit subissent parfois quelques entorses, notamment à cause des dispositions d'exception contenues dans la loi du 24 juillet 2015, dont l'utilité et l'efficacité ne sont pas prouvées. Dans ces conditions, nous souhaitons rétablir l'état antérieur du droit.

Comme l'avait à l'époque dénoncé l'Observatoire des libertés et du numérique, dont est membre le Syndicat de la magistrature, cette loi « légalise des procédés d'investigation jusqu'à présent occultes. Mais les assurances données quant au respect des libertés relèvent d'une rhétorique incantatoire et fallacieuse ». Elle « installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont elle confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité » ; elle est « à ce titre inacceptable ». Les avis de la CNCDH, ainsi que du Défenseur des droits, étaient eux aussi particulièrement critiques.

Nous proposons donc l'abrogation de ces dispositions au lendemain de la publication de la présente loi au Journal Officiel – suivant le principe consacré par l'article 1er du code civil – en raison de leur caractère particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés.