Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

L'article 8 précise qu'il en existe deux types. Les talkies-walkies numériques permettent d'établir une connexion privée sur un réseau fermé entre plusieurs personnes ; l'article 8 répond à la demande du Conseil constitutionnel de faire entrer les interceptions sur ce type d'échanges dans le droit commun, c'est-à-dire avec une autorisation préalable du Premier ministre et un avis obligatoire de la CNCTR. Les talkies-walkies analogiques, en revanche, ne permettent pas de créer un réseau chiffré entre deux personnes. Pour intercepter une conversation sur ce type de réseau, il suffit donc d'en trouver la fréquence. Autrement dit, les personnes qui utilisent ces appareils n'ont aucune volonté de privatiser la conversation et, de ce fait, il n'y a pas lieu de faire entrer ce contrôle dans le droit commun avec autorisation du Premier ministre et avis de la CNCTR.