Intervention de Muriel Pénicaud

Dans les entreprises où les délégués syndicaux et l'employeur décident par accord de fusionner les quatre instances de représentation, la question se posera automatiquement. Il faut donc laisser évoluer les choses, et le texte en l'état me semble suffisamment ouvert pour que les acteurs s'en saisissent si besoin est. Avis défavorable.