Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Cet article assouplit les possibilités de contrôle d'identité dans les zones frontalières, aux frontières intérieures et extérieures. Toutefois, contrairement à ce l'on a pu lire dans la presse, ces contrôles ne sont pas généraux mais limités. Ils le sont à la fois par leur motif – la lutte contre la criminalité transfrontalière –, dans leur durée – ils ne pourront pas dépasser douze heures consécutives – et dans leurs conditions de déroulement.