Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Avis défavorable, sur cet amendement comme sur les suivants qui portent sur l'activité bancaire et la lutte contre les paradis fiscaux. Ces questions me paraissent quelque peu éloignées de l'objet du projet de loi.

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