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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Notre Commission et la commission des Finances ont décidé ce matin de créer une mission d'information commune afin de vérifier la pertinence du « verrou de Bercy ». Nous serons donc amenés à revenir sur ce sujet prochainement.

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