Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Il ressort de l'exposé sommaire lui-même qu'il existe déjà des listes, établies au niveau international, d'États et d'organisations finançant le terrorisme. Il ne semble pas utile d'en dresser une de plus au niveau national.
