Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons donner une portée réellement contraignante aux mesures contre le blanchiment et le financement des actes terroristes contenues dans l'ordonnance du 1er décembre 2016 transposant une directive européenne et modifiant notamment l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.

Le Gouvernement, à cette occasion, a élargi le champ des acteurs concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pouvant faire l'objet de sanctions – intermédiaires d'assurance, en opérations de banque ou en financement participatif, par exemple.

La rédaction retenue laisse cependant une marge d'appréciation à l'autorité disposant du pouvoir de sanction pour lancer des poursuites, ce qui nous paraît particulièrement laxiste, alors que les scandales relatifs au rôle joué par les banques et les gestionnaires d'actifs dans l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux n'ont jamais été aussi nombreux. Nous proposons de corriger cela.