Intervention de Jean-François Eliaou

Je voudrais d'abord revenir sur la définition des lois de bioéthique. Le terme est-il bien adapté ? Il s'agit plutôt de biomédecine, pas forcément d'éthique. En tout cas, ce sont les dispositions législatives qui encadrent les sauts technologiques, les progrès médicaux et les progrès scientifiques. Nous sommes dans un cadre strictement thérapeutique. Toute la difficulté est d'ajouter le mot d'éthique, qui doit prendre en compte les droits fondamentaux, le respect de la personne humaine, le principe de dignité, la non marchandisation du corps humain etc. En second lieu, ces lois dites de bioéthique sont tout à fait exemplaires dans la mesure où elles peuvent évoluer, avec des clauses de revoyure inscrites dans la loi, ce qui est original. C'est dans ce cadre, prévu en 2011, que nous sommes là aujourd'hui, et l'OPECST doit agir à deux niveaux : d'abord, pour établir un rapport sur la forme et sur le fond des travaux du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Simplement, il semblerait que les débats multiples qui ont eu lieu dans le cadre des États généraux de la bioéthique se soient fortement focalisés sur deux aspects qui n'entrent pas forcément dans le cadre des lois de bioéthique. L'OPECST a également à évaluer les lois de bioéthique de 2011. Effectivement se pose alors un problème : comme l'a dit un collègue, des missions d'information comme celles qui ont eu lieu par le passé auraient été les bienvenues. Évidemment, il y a des auditions, il y a le rapport très intéressant et précis de l'Agence de la biomédecine, qui est l'opérateur qui nous permet de fonctionner dans un cadre juridique très précis, de janvier 2018.

En second lieu, l'OPECST doit réfléchir sur l'évolution des lois de bioéthique et, en tant que médecin et scientifique, on peut se demander si les lois de bioéthique doivent entrer dans le détail comme elles le font actuellement. Ces lois doivent encadrer les progrès scientifiques et médicaux, dans un cadre thérapeutique, mais, la science évoluant extrêmement vite, on pourrait imaginer un travail législatif en établissant une loi-cadre qui permettrait de juger et d'encadrer les progrès médicaux en se basant sur les grands principes que nous avons décrits.

Enfin, la limitation de la recherche sur l'embryon, même si c'est un objet doté d'une protection constitutionnelle, repose sur deux principes : éviter l'eugénisme et éviter le clonage humain – sachant que ce peut être une possibilité dans quelques années. Ces deux principes ont été abordés dans les lois de bioéthique précédentes. La création d'un embryon dans le but de la recherche est absolument à proscrire. Mais je rappelle que la loi de bioéthique précédente a permis le bébé médicament, c'est-à-dire de pouvoir faire des enfants ayant les caractères génétiques proches d'un enfant ayant une atteinte hématologique ou génétique très forte, pour pouvoir le greffer. Il va falloir y réfléchir.