Intervention de Jean-François Eliaou

Je souhaiterais, pour ma part, revenir sur la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dont quelques articles seulement ont trait aux neurosciences. Ma première question porte sur la neuro-imagerie fonctionnelle et les techniques d'imagerie médicale. L'article 16-14 du code civil dispose, dans sa rédaction issue de ladite loi, que : « Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. […] ». Quelle est la fiabilité des marqueurs issus de ces explorations fonctionnelles ? Peut-on en tirer des conclusions quant à l'état mental ou émotionnel de la personne ?

Ma deuxième question porte sur les découvertes incidentes liées réalisées lors de l'utilisation de l'imagerie fonctionnelle. Se pose en effet le problème du consentement et de l'information du patient et de sa famille. Je sais que le comité d'éthique de l'INSERM s'est penché sur le sujet, mais je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur cette question, qui doit également être encadrée par la loi.

Enfin, quelle peut être l'articulation de la loi avec d'autres types de réglementations relatives à l'éthique et à la déontologie, aux bonnes pratiques médicales, à la protection des personnes qui se prêtent aux recherches biomédicales et enfin à la protection des données informatiques personnelles ? Tout cela forme un ensemble qui permet a priori de réglementer ce type de pratiques.