Intervention de Carole Grandjean

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'obligation de transfert des contrats de travail en cas de reprise ou perte de marché pour les entreprises adaptées en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 28 février 2018, elle a précisé que, compte tenu de leurs spécificités, ces entreprises ne devaient pas être soumises à l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail. Elles ont en effet avant tout une mission sociale : leur objectif premier est de permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté et de les accompagner.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.