Intervention de Paul Christophe

Afin que la notion de charge disproportionnée, source d'exonération importante, puisse être bien appliquée, il convient de préciser sa définition en s'appuyant sur le considérant 39 et l'article 5 de la directive 20162102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Je sais bien, madame la rapporteure, qu'il était assez tard lorsque j'ai présenté cet amendement en première lecture, mais je dois dire que je n'ai pas très bien compris votre explication, même en la relisant par la suite…