Intervention de Carole Grandjean

Le présent amendement vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d'application du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle.

Codifié à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise en accessibilité et doit être alimenté par le produit des sanctions prononcées pour non-respect des obligations d'accessibilité. Le Gouvernement a expliqué que ce décret d'application n'a pu être pris à ce jour car l'affectation du produit des sanctions à ce fonds implique de créer au préalable un compte d'affectation spéciale, ce qui pose des difficultés compte tenu des montants estimés et de la nécessité d'une nouvelle disposition législative en loi de finances.

Le Gouvernement s'est donc engagé à trouver des solutions concrètes et a confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances une mission conjointe sur l'accessibilité universelle. Dans l'attente de ses conclusions, il est préférable de ne pas fixer d'échéance de manière prématurée.

Précisons que le fait que ce fonds n'existe pas encore n'empêche pas de prononcer des sanctions et de verser leur produit au budget général de l'État.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.