Intervention de Carole Grandjean

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique : les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, dans le cadre d'un accord ou d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, ne se limiteront pas à l'adoption de mesures financières.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.