Intervention de Carole Grandjean

Le dispositif des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaires, qui est entré en vigueur en mars 2014 avant d'être revu dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, s'est installé concrètement dans notre socle législatif et sur le marché de l'emploi : plus de 25 000 contrats de travail de ce type ont été conclus au premier semestre 2018. Ces contrats, initialement prévus par l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, font l'objet d'une incertitude juridique lorsqu'ils ont été conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015. Ils ont pour intérêt de permettre une « cédéisation » dans le cadre d'un contrat entre un salarié et une entreprise de travail temporaire, ce qui sécurise les bénéficiaires, auxquels un revenu est mensuellement versé par l'agence d'intérim. Ce dispositif, conçu comme un outil de lutte contre la précarité, doit être amélioré grâce à une sécurisation du cadre juridique : l'amendement AS64 vise ainsi à conforter les dispositions en vigueur en établissant un cadre légal pour l'ensemble des contrats, ce qui favorisera la croissance que nous observons en la matière depuis 2014.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.