Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du jeudi 5 juillet 2018 à 10h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Cela nous laisse penser que cette réforme du système suscite de vives controverses entre États membres. Nous voudrions connaître les éventuelles évolutions sur ce point, Madame la ministre.

A été actée la création de centres contrôlés ou de centres fermés sur le territoire de l'Union européenne, mais uniquement sur une base volontaire. Ils seront gérés par l'Union européenne et non plus seulement par le pays de première arrivée, et seront le lieu de séparation entre migrants économiques et demandeurs d'asile, ces derniers pouvant ensuite être accueillis dans d'autres pays. Ainsi la notion d'obligation a volé en éclats, ce qui correspond à la tendance politique à prédominance nationaliste en vigueur des pays d'Europe centrale à la péninsule italienne. En pratique, comment sera mis en oeuvre le mandat de ces centres contrôlés et qu'en sera-t-il de la politique de relocalisation obligatoire ?

Depuis 2015, un certain nombre de mesures ont été instaurées pour assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union européenne. En conséquence, le nombre de franchissements illégaux des frontières de l'Union détectés a été réduit de 95 % par rapport au pic qu'il avait atteint en octobre 2015. Je songe au renforcement des garde-côtes libyens et à l'accord entre l'Union européenne et la Turquie.

La crise n'est donc pas migratoire mais politiques. Depuis le 1er juillet dernier, l'Autriche a pris les rênes de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. Pendant six mois, le chancelier Sebastian Kurz fixera les priorités. Favorable à une ligne dure contre l'immigration illégale, l'Autriche devrait ainsi se donner les moyens de poursuivre sa fronde anti-migrants. Sa priorité ira au renforcement des frontières européennes, a annoncé le chancelier Kurz.

Comme je l'ai rappelé l'Europe doit faire preuve de plus de responsabilité. La question est simple : quel cadre juridique pour l'agence Frontex ? Quels moyens financiers au-delà de cette annonce de 10 000 hommes ? Et est-ce qu'enfin l'agence Frontex aura des responsabilités pour remplacer, par exemple en France, une partie de la police aux frontières et permettre un système européen de contrôle des entrées et sorties au sein de l'Union européenne et en dehors de l'Union européenne ? Le cas des « dublinés » marque la deuxième crise politique que cause l'immigration et seul Frontex peut permettre d'y répondre, qu'il s'agisse des retours dans les pays d'origine ou des contrôles en interne.

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