Madame la ministre, bienvenue dans notre commission des affaires européennes.

Nous sommes vraiment contents de vous entendre à la suite du Conseil européen des 28 et 29 juin dernier. Il s'est tenu dans un contexte politique bien difficile, mais les dirigeants européens sont parvenus à s'entendre sur le sujet compliqué des migrations, même si beaucoup reste à faire.

Les conclusions publiées montrent des avancées en matière de lutte contre les passeurs et en faveur d'un partenariat renforcé avec les pays d'origine et de transit.

Le Conseil européen a par ailleurs invité le Conseil et la Commission à développer des plateformes régionales de débarquement situées hors de l'Union et gérées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Des centres seraient également installés sur le territoire européen pour examiner dans des délais rapides les demandes d'asile mais j'ai cru comprendre que les positions respectives des États membres étaient fort divergentes.

De nombreux points restent toutefois en suspens : les moyens financiers dégagés dans le futur cadre financier pluriannuel pour la politique migratoire restent à négocier, ainsi que la montée en puissance de Frontex, dont les modalités et le calendrier sont à définir. Par ailleurs, la question de l'aboutissement de la révision du règlement de Dublin et les règles de relocalisation n'ont pas été réglées par le Conseil.

Les conclusions portent également sur les questions de sécurité et de défense. Une mise en oeuvre rapide du développement industriel en matière de défense est préconisée. Sur l'emploi, la croissance et la compétitivité, le Conseil a retenu la proposition intéressante de lutter contre l'optimisation, l'évasion et la fraude fiscales. Sur le commerce international, il a réaffirmé face aux États-Unis la nécessité d'une approche multilatérale passant par le renforcement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un chapitre des conclusions est par ailleurs consacré à l'innovation et au numérique, avec la proposition de lancement d'une initiative pilote sur l'innovation radicale et de rupture, assortie de mesures financières au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Madame la ministre, nous aurions souhaité vous entendre sur tous ces points. Nous souhaiterions aussi votre éclairage sur la traditionnelle réunion consacrée au Brexit et sur le sommet de la zone euro qui s'est tenu après le sommet de Meseberg et qui était très attendu, notamment sur les questions de gouvernance et de mécanismes d'intervention en faveur de la stabilité de l'union monétaire.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureuse de vous retrouver pour vous faire part des résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, dont l'agenda, vous l'avez dit, était chargé. Plusieurs réunions se sont successivement tenues : Conseil européen, Conseil en format « article 50 », sommet de la zone euro en format élargi.

C'est avant tout sur la question des migrations que le Conseil européen était attendu, après les tensions politiques intervenues en Italie et en Allemagne.

Les chefs d'État et de gouvernement ont su définir une position commune et proposer une solution globale, coopérative et conforme aux valeurs européennes, alors même que certains appelaient à faire prévaloir les égoïsmes nationaux. Tout n'est pas réglé, c'est certain, car si les flux des migrants qui empruntent la route de Méditerranée centrale se réduisent très fortement – de 77 % entre l'année dernière et cette année –, le système européen de gestion de l'asile et des migrations demeure incomplet. La question des mouvements secondaires continue à alimenter les tensions.

Le Conseil européen a permis de dégager une approche globale qui repose sur trois piliers. Sur le volet externe, l'Union européenne s'engage à aider les pays de transit comme les pays d'origine. Un effort supplémentaire est attendu pour que ceux-ci réadmettent leurs ressortissants quand ils ne relèvent pas du droit d'asile. S'agissant des pays de transit, la France a été pionnière en déployant des missions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au Niger et au Tchad, qui permettent d'identifier les personnes relevant de l'asile de manière à les réinstaller en Europe et d'informer pleinement ceux qui n'en relèvent pas des risques encourus du fait qu'ils n'auront pas le statut de réfugiés.

C'est dans cet esprit et en étroite coopération avec le HCR que le Conseil européen s'est dit prêt à étudier le concept de plateformes régionales de débarquement dans des pays tiers volontaires. Je ne cache pas que nous avons accepté cette partie des conclusions tout en étant conscients qu'un certain nombre de pays au sud de la Méditerranée étaient hésitants, voire réticents, mais nous avons surtout souhaité que le HCR soit au centre de ces projets s'ils devaient voir le jour. En parallèle, les moyens de Frontex seront renforcés pour passer à 10 000 garde-côtes et garde-frontières et les conclusions du Conseil européen, s'appuyant sur les propositions de la commission, le rappellent. Certains voudraient même aller plus vite.

En matière de sauvetage en mer, les conclusions réaffirment les règles du droit de la mer, qui dispose que les personnes secourues sont débarquées dans le port sûr le plus proche. Elles prévoient donc la mise en place en Europe de centres d'accueil contrôlés qui bénéficieront de moyens européens beaucoup plus significatifs, en matière de financement, en matière d'expertise sur place en nombre suffisant pour que les personnes arrivées sachent rapidement si elles relèvent du droit d'asile, auquel cas elles seront relocalisées en Europe ou si elles seront reconduites dans leur pays d'origine.

Au-delà, le Conseil a appelé à réviser le règlement de Dublin en réaffirmant la responsabilité des pays de première entrée mais en l'accompagnant, dans cet esprit, de mécanismes de solidarité à la hauteur.

Le Conseil autorise également chaque État membre à prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les règles sur les mouvements dits « secondaires », lorsqu'un demandeur d'asile doit être renvoyé dans le pays de première entrée puissent être appliquées efficacement – on le sait, l'Allemagne était très attachée à ce que cela soit inscrit dans les conclusions du Conseil européen.

Le besoin d'une finalisation rapide de l'ensemble du « paquet asile » qui comprend sept textes a été rappelé. Il était important de réaffirmer la volonté de parvenir à un accord sur le règlement de Dublin, sans lequel il ne pouvait pas y avoir de solution durable, et à l'encontre de ceux qui pensaient que Dublin était mort et que ce n'était plus la peine de travailler dans cette direction.

Le danger d'un blocage ou d'une division de l'Union européenne sur les migrations a été écarté, peut-être de manière temporaire, mais le Conseil européen a su faire mentir tous ceux qui disaient que l'Europe était divisée et serait paralysée.

Les tentations populistes demeurent cependant. Or seule une approche résolument européenne et coopérative pour répondre efficacement aux défis migratoires. Nous avons pu écarter les suggestions malheureusement faites, qui contrevenaient à nos valeurs, comme celle qui consistait à compter sur des pays tiers pour y éloigner des êtres humains, qui ont, je le rappelle, le droit de déposer une demande d'asile que les pays européens ont le devoir d'examiner.

Le deuxième sujet particulièrement sensible de ce Conseil européen était les questions économiques et financières, ou plutôt financières et monétaires. La France et l'Allemagne s'étaient engagées au mois de décembre dernier à présenter une approche commune sur l'union économique et monétaire. Nous y sommes parvenus lors du sommet de Meseberg. Combien pensaient que c'était impossible et que jamais l'Allemagne et la France ne produiraient une feuille de route conjointe au sommet de la zone euro en format élargi !

Le Conseil européen a pris acte des progrès obtenus notamment sur l'Union bancaire et à travers la mise en place d'un filet de sécurité, le fameux backstop pour le fonds de résolution unique. Les conclusions font aussi référence à nos idées de budget de la zone euro, en mentionnant la lettre du président de l'Eurogroupe, qui s'y réfère.

Meseberg a constitué une étape fondamentale vers un véritable budget de la zone euro, avec une date proche – 2021 –, des ressources adaptées, venant des États de la zone Euro mais aussi de taxes européennes, destiné à permettre de maintenir les investissements et de contribuer à stabiliser les économies en cas de crise. Je ne sous-estime en aucun cas les difficultés qui sont devant nous ni les réticences de certains États membres, en particulier les Pays-Bas, mais nous avons créé une nouvelle dynamique qui doit nous permettre de parvenir à un accord. Il en va d'ailleurs de même dans le domaine fiscal, où nous sommes parvenus avec l'Allemagne à une base commune pour l'impôt sur les sociétés.

Les chefs d'État et de gouvernement ont fait le point sur les progrès de l'Europe de la défense, avec de nouveaux développements de la coopération structurée permanente, dans le cadre de laquelle des nouveaux projets seront présentés à l'automne. Avec l'accord trouvé sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, doté de 500 millions d'euros, qui permettra de financer de premiers projets dès 2019 et qui préfigure le futur Fonds européen de défense que la Commission envisage de doter de 13 milliards d'euros. Sur l'adoption du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, je voudrais rendre hommage à notre compatriote Françoise Grossetête, qui a joué un rôle clé au Parlement européen pour défendre ce programme précurseur, pilote, le faire comprendre et rallier une majorité très significative dans des conditions très satisfaisantes.

L'initiative européenne d'intervention lancée le 25 juin a également été présentée par le président de la République et a suscité l'intérêt de beaucoup de chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen. L'articulation entre l'Europe de la défense qui se construit sous nos yeux et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a été largement évoquée. Il existe désormais un large consensus sur leur complémentarité et sur la nécessité pour l'Union de développer son autonomie stratégique. Il est même frappant de voir avec quelle facilité on utilise aujourd'hui autour de la table du Conseil européen une expression qui n'avait pas droit de cité il y a à peine un an. Il faut cependant rester vigilant car rien en la matière n'est encore totalement acquis.

Sur la sécurité et le terrorisme, je mentionnerai l'intention affirmée par la Commission européenne – c'est une bonne nouvelle – de présenter, comme nous le souhaitions, une loi pour s'assurer que tous les appels à commettre des actes terroristes soient immédiatement identifiés et retirés des plateformes numériques. En quelques mois, la Commission est passée d'une attitude s'appuyant sur la bonne volonté des acteurs du numérique au souhait, sur le sujet particulier du terrorisme, de présenter une proposition législative cet automne.

Quant aux questions d'emploi, de croissance et de compétitivité, le Conseil européen a endossé les recommandations par pays proposées par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Il a aussi, comme nous le souhaitions, insisté sur la nécessité de défendre le multilatéralisme commercial et de réformer l'OMC. Les conclusions appellent à l'adoption rapide du règlement permettant de contrôler les investissements étrangers, c'est aussi une évolution bienvenue, cette fois dans la manière dont nos partenaires voient la nécessité de surveiller les investissements étrangers dans l'Union européenne. Les conclusions soulignent aussi l'unité et la fermeté dont les Vingt-Huit font preuve face aux mesures unilatérales prises par les États-Unis, pour le moment sur l'acier et sur l'aluminium. Comme vous le savez les mesures européennes dites « de rééquilibrage » sont entrées en vigueur le 22 juin dernier.

En matière d'innovation, les conclusions reprennent nos propositions sur l'innovation de rupture et annoncent la mise en place d'un Conseil européen de l'innovation.

Les conclusions appellent enfin à ce que le Conseil progresse vers une juste taxation des principaux acteurs du numérique. Ce débat reste difficile, mais je note que les appels lancés jusqu'à présent par l'Irlande, par Malte, le Luxembourg ou le Danemark à attendre une décision de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), dont on sait qu'elle est hypothétique, se font plus discrets.

Le petit déjeuner du 29 juin était consacré au Brexit. Les conclusions disent avec une grande clarté, teintée d'une inévitable pointe de brutalité, que le compte n'y est pas en ce qui concerne l'accord de retrait, dont la négociation doit pourtant se conclure en octobre.

Le problème fondamental reste la question de la frontière irlandaise. La proposition britannique d'une union douanière couvrant l'Union européenne et le Royaume-Uni est au fond inacceptable pour les vingt-sept puisqu'elle reviendrait, pour une période indéterminée, à permettre un accès au marché unique à la carte. C'est très exactement le contraire des orientations sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord depuis le début de la négociation. C'est dans ce contexte que les conclusions appellent dès lors à préparer toutes les hypothèses, y compris celle très défavorable et que personne ne souhaite une absence d'accord, à laquelle il serait déraisonnable aujourd'hui de ne pas se préparer.

Trois sujets ont été traités rapidement.

Le Conseil européen n'a pas retenu le calendrier proposé par la Commission pour le cadre financier pluriannuel, d'abord longtemps discuté au Conseil « Affaires générales ». La Commission souhaitait voir négocié l'essentiel du cadre avant l'ajournement des travaux du Parlement européen pour les élections. C'est à la fois peu réaliste, compte tenu de la distance qui sépare les positions des uns et des autres, et peu souhaitable de mon point de vue et d'un point de vue démocratique, alors que les électeurs sont appelés aux urnes en mai. Le Conseil européen s'est dès lors borné à inviter le Parlement et le Conseil à examiner ces propositions dans les meilleurs délais et à rejeter le calendrier proposé par la Commission.

La prolongation des sanctions sectorielles contre la Russie n'a pas fait l'objet d'une contestation au fond. Au cours d'un bref débat, le Président de la République et la Chancelière ont fait, comme de coutume, le point sur les travaux menés au « format Normandie » pour mettre en oeuvre les accords de Minsk, travaux qui ne justifient pas à ce jour de lever les sanctions.

Enfin, le Conseil européen a endossé les conclusions adoptées au Conseil « Affaires générales » du 26 juin, qui adressent un signal positif à l'Albanie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, que nous appellerons prochainement, si le référendum le permet, « Macédoine du Nord », pour leurs efforts, sans permettre l'ouverture de négociations. Cette discussion reprendra au mois de juin 2019. Nous y étions attentifs : on n'ouvre pas des négociations d'élargissement à un moment où l'Union européenne est loin d'avoir accompli sa mue et où les réformes attendues de ces deux pays ont commencé à être adoptées, pas toujours à être mises en oeuvre, et sont, en tout cas, insuffisantes pour ouvrir les négociations dès 2018.

Après avoir fait face aux situations d'urgence, les États membres se trouvent confrontés à des choix à plus long terme. L'Europe doit faire preuve de plus de responsabilité et de plus de solidarité face au défi migratoire, qui appelle une réponse forte qui allie le contrôle effectif de nos frontières et le respect de nos valeurs. Aujourd'hui, nous ne sommes plus dans une crise migratoire ni une crise humanitaire, mais dans une crise politique.

Les crises politiques, militaires et humanitaires, conjuguées aux effets du changement climatique, vont conduire à une arrivée de migrants toujours plus nombreuse. La question migratoire déchaîne les passions, plus encore avec l'apparition des forces hostiles à l'immigration. Dessiner une vision européenne à long terme est une évidence pour ne pas sombrer dans le chaos et assister à l'explosion du projet européen.

Plusieurs réformes structurelles sont en cours de discussion, notamment sur le régime européen d'asile. Cependant, au Conseil européen, la question de la réforme de Dublin a été renvoyée à une date ultérieure. Le sujet n'a pas été abordé et on attend la fin des tensions politiques en Allemagne ou en Italie. En gros, on va attendre la période estivale.

On peut attendre longtemps, comme ça !

Cela nous laisse penser que cette réforme du système suscite de vives controverses entre États membres. Nous voudrions connaître les éventuelles évolutions sur ce point, Madame la ministre.

A été actée la création de centres contrôlés ou de centres fermés sur le territoire de l'Union européenne, mais uniquement sur une base volontaire. Ils seront gérés par l'Union européenne et non plus seulement par le pays de première arrivée, et seront le lieu de séparation entre migrants économiques et demandeurs d'asile, ces derniers pouvant ensuite être accueillis dans d'autres pays. Ainsi la notion d'obligation a volé en éclats, ce qui correspond à la tendance politique à prédominance nationaliste en vigueur des pays d'Europe centrale à la péninsule italienne. En pratique, comment sera mis en oeuvre le mandat de ces centres contrôlés et qu'en sera-t-il de la politique de relocalisation obligatoire ?

Depuis 2015, un certain nombre de mesures ont été instaurées pour assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union européenne. En conséquence, le nombre de franchissements illégaux des frontières de l'Union détectés a été réduit de 95 % par rapport au pic qu'il avait atteint en octobre 2015. Je songe au renforcement des garde-côtes libyens et à l'accord entre l'Union européenne et la Turquie.

La crise n'est donc pas migratoire mais politiques. Depuis le 1er juillet dernier, l'Autriche a pris les rênes de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. Pendant six mois, le chancelier Sebastian Kurz fixera les priorités. Favorable à une ligne dure contre l'immigration illégale, l'Autriche devrait ainsi se donner les moyens de poursuivre sa fronde anti-migrants. Sa priorité ira au renforcement des frontières européennes, a annoncé le chancelier Kurz.

Comme je l'ai rappelé l'Europe doit faire preuve de plus de responsabilité. La question est simple : quel cadre juridique pour l'agence Frontex ? Quels moyens financiers au-delà de cette annonce de 10 000 hommes ? Et est-ce qu'enfin l'agence Frontex aura des responsabilités pour remplacer, par exemple en France, une partie de la police aux frontières et permettre un système européen de contrôle des entrées et sorties au sein de l'Union européenne et en dehors de l'Union européenne ? Le cas des « dublinés » marque la deuxième crise politique que cause l'immigration et seul Frontex peut permettre d'y répondre, qu'il s'agisse des retours dans les pays d'origine ou des contrôles en interne.

Merci, Madame la ministre, de nous donner toutes ces informations.

Je poserai deux questions. Ce qui me préoccupe, dans la communication actuelle de l'Union européenne et dans celle du Gouvernement, c'est que l'on paraît faire fond sur la diminution, évidemment très sensible et très heureuse, des flux migratoires depuis 2015. Il est évident que nous avons conjoncturellement réussi à juguler ces flux que nous ne maîtrisions absolument pas il y a trois ans. Il me semble cependant que, de toute manière, la tendance, sur le long terme, est à l'augmentation massive des mouvements migratoires de toutes sortes auxquels nous devons faire face, et j'aimerais savoir comment le Conseil européen et la France abordent ces questions. Le Conseil européen a-t-il envisagé clairement un effort multilatéral de solidarité avec l'ensemble des pays qui accueille aujourd'hui des migrants ? Pas seulement la Turquie, mais également le Rwanda, le Pakistan, la Jordanie, le Liban, qui accueillent massivement des migrants. Nous devons mener une politique non seulement européenne mais multilatérale. Dans le même esprit, la proposition qui avait été faite par le président de la République lors de son discours devant le Parlement de Strasbourg a-t-elle reçu quelque écho ? L'idée était que le futur cadre financier pluriannuel devrait accorder des moyens financiers aux communes qui intégreraient les travailleurs immigrés, ce qui permettrait d'apporter de l'argent à des gens qui font des efforts, de ne pas en apporter à ceux qui n'en font pas et d'en apporter à la fois au sud et au nord de l'Europe, au lieu de creuser les différences.

Vous avez rappelé que le Gouvernement et le Conseil européen étaient tout à fait opposés à l'idée d'une union douanière, au motif que ce serait une sorte d'Union européenne « à la carte ». Cela m'inquiète. Je vois bien la différence entre l'union douanière et ce que nous faisons actuellement, mais nous avons des politiques d'union douanière avec d'autres États. En quoi ces exemples ne pourraient-ils être transposés ? D'autre part, j'ai le sentiment qu'il n'y a vraiment pas d'autre solution si nous voulons maintenir les productions du Royaume-Uni sous le contrôle d'une autorité juridictionnelle européenne que de s'engager sur cette voie. Évidemment, il y a le problème de la circulation des personnes mais nous n'avons pas beaucoup de leçons à donner à quiconque sur cette question. Ne risquons-nous pas d'écarter la seule voie de solution possible pour le Brexit ?

Je vous remercie également, Madame la ministre, d'avoir fait un point sur ce Conseil européen particulièrement centré sur les questions migratoires – mais également les questions de défense.

Les conclusions publiées semblent montrer que nous sommes encore très loin de la sortie de crise, malgré des évolutions. Évidemment, les arrivées en Méditerranée orientale ou centrale sont sans commune mesure avec ce que nous avons connu en 2015 ou 2016. Peut-être pourrez-vous d'ailleurs préciser les chiffres.

Que pensez-vous de l'accord avec la Turquie ? A-t-il vraiment permis un meilleur contrôle à l'Est ? Je me pose des questions sur les évolutions internes de ce pays.

Actuellement, le problème tient surtout au passage par la Libye et quelque peu par le Maroc. Or les conclusions prévoient la mise en place d'un concept de plateforme régionale de débarquement. Cette notion me paraît floue. Qu'est-ce donc que cette plateforme régionale de débarquement ? Comment se mettra-t-elle en place concrètement ?

Si la solution passe par une répartition et des transferts dans des centres contrôlés établis dans des États membres, il semble selon les conclusions que le système reposerait sur le volontariat, mais alors comment forcer certains pays à y participer alors que les opinions publiques y sont hostiles, y compris en France ? Il faudra beaucoup de pédagogie. Les populismes progressent dans l'Europe du sud, dans les pays de l'Est, mais également en France. Qu'on le veuille ou non, c'est une réalité – c'est un Européen convaincu qui le dit.

Il y a quelques années deux opérations européennes, EUNAVFOR Med et EUBAM Libye, ont été lancées. Pourriez-vous nous dire où nous en sommes ? C'était quand même intéressant : à la fois venir en aide aux migrants qui traversent la Méditerranée et intervenir auprès de la Libye.

Enfin, je suis satisfait que l'on mette enfin en place l'Europe de la défense et que l'on y travaille avec beaucoup de précision. Entre fonds européen et coopérations, cela donne du sens à l'Union européenne, à l'heure où l'opinion publique souhaite effectivement que l'Union européenne soit mieux sécurisée et mieux protégée.

Madame la ministre, je vous remercie de votre exposé. Je crois très utile que vous vous exprimiez devant nous à l'issue de chaque Conseil européen, et j'en remercie notre présidente. Et, cette réunion se tenant à huis clos, nous pouvons nous parler très franchement.

Ce n'est un mystère pour personne : l'objectif du Conseil européen était surtout d'éviter que l'Europe se divise et qu'elle apparaisse comme paralysée. L'objectif est atteint, et on ne peut que s'en féliciter. Ayons en revanche la franchise de dire que, derrière cela, il y a un ensemble de voeux pieux, pour ne pas dire un ensemble de généralités, voire de phrases creuses, d'autant que ce Conseil s'est tenu alors qu'une pression extrêmement forte était exercée, avec les positions du ministre de l'intérieur allemand, sur la Chancelière allemande.

On pourrait résumer ce Conseil européen d'une formule lapidaire : c'est mieux que si c'était pire. Ayons la franchise de le dire : en matière de migrations, rien n'est réglé.

Et j'aimerais bien savoir ce qui a été décidé à propos du système de Dublin. Appel à sa révision, réaffirmation du droit et, en même temps, mise en place de mécanismes de solidarité… Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ?

Quant aux centres d'accueil contrôlés mis en place de manière volontaire, j'ai cru comprendre qu'on allait peut-être forcer des pays à être volontaires…

J'ajouterai un mot sur ce que vous appelez, de même que certains collègues, les populismes. C'est une facilité de langage. Je m'oppose totalement à tous les excès verbaux, aux postures et propos politiques d'un certain nombre de responsables à propos de l'immigration, mais, quand même, dans « populisme », il y a « peuple ». La moindre des choses, pour un élu, est de reconnaître les décisions des peuples.

On peut ne pas être d'accord avec le résultat des élections en Italie ou en Hongrie, avec ce qui se passe en Pologne, en Allemagne avec les 12 % de suffrages recueillis par l'Alternative für Deutschland (AfD), mais ce sont les résultats de scrutins démocratiques. Plutôt que de recourir en permanence à cette facilité de langage et de parler de la « montée des populismes », nous devrions au moins considérer honnêtement ce que cela veut dire et quelle opinion les peuples ont exprimée démocratiquement à propos des migrations. Ce serait intellectuellement plus honnête et politiquement plus efficace.

Madame la ministre, je suis interloquée. Vous indiquez que le Conseil européen est parvenu à une solution globale, coopérative et conforme aux valeurs de l'Union européenne. J'aurais aimé que ce soit effectivement le cas, mais le mouvement auquel j'appartiens ne partage pas cette analyse, et nous ne sommes pas les seuls dans ce cas.

Je sais que la cote de la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG) auprès de cette majorité et de ce gouvernement est médiocre, mais, tout de même, Médecins du monde indique que la solution européenne s'aligne sur les positions les plus rétrogrades de l'Italie et de la Hongrie, et parle de jour funeste pour les personnes qui cherchent une protection en Europe, énumérant : refoulement des personnes vers leur oppresseur en Libye, renforcement des garde-côtes libyens dont la violence est avérée, entraves annoncées aux opérations de sauvetage en mer des ONG, mise en place de plateformes de débarquement hors Union européenne, report de la charge des contrôles aux frontières sur les pays tiers et approfondissement de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie. Cette alerte devrait peut-être nous inciter à aller au-delà des formules un peu générales et des satisfecit que chacun se décerne. Il s'agit d'avancer vers des solutions politiques.

Au moins, tout le monde reconnaît désormais qu'il s'agit non pas d'une « crise des migrants » mais d'une crise politique, liée aux choix politiques faits depuis des années, aux discours politiques tenus depuis des années. Si les opinions sont très rétives, notre collègue le relevait, à l'accueil des migrants, il n'y a pas lieu d'en être surpris. Malheureusement, le Gouvernement et la majorité se sont engagés sur la même voie. On explique que des vagues migratoires incommensurables vont submerger le continent, alors que ce n'est objectivement pas vrai, et on parle à longueur de journée de problème de migrations. Ces propos, venus non des populismes mais de l'extrême droite, étant légitimés par tous les gouvernements, il est normal que les opinions soient quelque peu craintives et considèrent effectivement l'immigration comme un problème. C'est une responsabilité politique, et la situation en Allemagne est un problème politique, non une « crise des migrants ».

Cette situation, très grave, consacre, à notre avis, l'échec d'une Union européenne, qui s'aligne malheureusement sur des positions très dures. Certes, il n'y a pas eu d'explosion, mais la fracture reste béante, et les annonces faites ne nous donnent guère d'espoir.

L'Italie tire argument du système de Dublin, estimant qu'il ne fonctionne pas, que la solidarité européenne ne joue pas et qu'il faut le revoir. Nous n'avons pas compris s'il serait remis en cause. Qu'en est-il ?

Par ailleurs, il y a quelques mois, l'Assemblée nationale applaudissait les dénonciations des exactions commises en Libye, notamment la réduction en esclavage des migrantes et des migrants. Aujourd'hui, tout irait mieux, mais les ONG et ceux qui agissent sur place restent très critiques. Comment considérer la Libye comme un partenaire quand on sait le traitement que ce pays inflige aux migrants et aux migrantes ?

Le Brexit se rapproche, et dans des conditions qui ne sont pas très rassurantes. M. Bourlanges demande pourquoi ne pas travailler à une union douanière avec le Royaume-Uni. Le problème, aujourd'hui, c'est que nous ne parvenons pas à obtenir du Royaume-Uni une réponse satisfaisante sur l'accord de retrait, en particulier sur la frontière irlandaise et sur la mise en place ce que l'on a appelé le backstop, c'est-à-dire la liberté de circulation des biens et un alignement réglementaire spécifique aux relations entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. La réponse du Royaume-Uni nous inquiète parce qu'elle parle d'un backstop pour un temps limité, ce qui n'est donc pas une réponse définitive à la question irlandaise, et étendu à l'ensemble du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni parle ainsi de circulation des biens sans dire s'il est aussi question de libre circulation des services, ni mentionner le moins du monde l'alignement réglementaire. Ce serait donc une version très dégradée de ce qui est proposé à l'Irlande du Nord et en même temps étendue pour une période non déterminée à l'ensemble du Royaume-Uni. On voit que ce serait un accès à la carte au marché unique, avec le risque d'un démembrement de ce marché unique.

Cela ne signifie que nous ne devons pas travailler à un partenariat douanier avec le Royaume-Uni, nous en sommes bien d'accord, mais la difficulté à laquelle nous nous heurtons, c'est que, pour le moment, Mme May ne négocie pas avec l'Union européenne mais avec les membres de son Gouvernement. Elle réunit celui-ci demain pour présenter un Livre blanc sur le Brexit, et l'on peut tout de même s'interroger sur le fait qu'un tel document ne sorte que deux ans après la décision, et qu'il ne soit pas sorti avant le Conseil européen qui, de ce fait, n'a pas rédigé d'orientations mais simplement des conclusions pour dire que le compte n'y est pas et que le temps presse.

S'agissant de l'Europe de la défense, Monsieur Pueyo, je partage votre appréciation sur ses progrès et sur l'importance que cela a pour les opinions publiques. Pour avoir participé au processus de consultation citoyenne et avoir fait trente-deux déplacements à ce jour, je confirme l'intérêt et l'attente de nos concitoyens autour de ces questions. Ce n'est pas une discussion entre experts à Bruxelles, c'est quelque chose qui parle à nos compatriotes et au-delà dans l'Union européenne.

J'en viens aux questions migratoires. Ma vision des choses, c'est qu'il existe un défi migratoire. On ne peut passer sous silence le fait que deux millions de personnes sont entrées dans l'Union européenne depuis 2015. Ces personnes n'ont pas disparu, et la question est en particulier celle des mouvements secondaires autour de ces arrivées massives, sans précédent récent. Nous ne sommes pas à un pic migratoire. Depuis 2016 et la signature de l'accord avec la Turquie et le travail avec les pays d'origine, les flux ont fortement diminué, mais ce serait une erreur de se dire qu'il n'y a plus de sujet. Il y a un sujet sur la durée. Au moment où les flux en Méditerranée centrale sont beaucoup moins importants, ils augmentent en Méditerranée occidentale et parfois sur la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce. Le sujet est donc devant nous, et se pose de toute façon la question des mouvements secondaires, qui ne trouve pas de traitement satisfaisant aujourd'hui au sein de l'Union européenne.

Il est toutefois vrai qu'on assiste à une exploitation politique de ces phénomènes. Dans « populisme » il y a « peuple », certes, mais dans « démagogie » il y a demos, et dans « opportunisme », « opportunité ». Ne jouons pas avec les mots. Des gens, qui ne sont pas là pour trouver des solutions mais pour envenimer les problèmes et en vivre, en ont fait leur fonds de commerce. Ils sont présents dans certains Gouvernements de l'Union européenne. Cela ne s'appelle pas toujours l'extrême droite, cela s'appelle souvent l'opportunisme. Certains ont des étiquettes « sociaux-démocrates » et disent : « Pas un migrant chez moi. ». Ce sont les populistes qui n'aiment pas que l'on dise « populiste ». Nous n'avons pas envie d'être d'accord avec eux, c'est parfaitement assumé.

Ils étaient en partie autour de la table et n'étaient pas là pour trouver des solutions. On le voit depuis lors : le fait que des solutions aient été trouvées les dérange. Ils sont là pour maintenir la crise. Ce Conseil s'est tenu dans le cadre d'une crise politique en Italie et en Allemagne, et l'objectif des populistes n'est pas de bâtir à partir de solutions coopératives mais d'envenimer les problèmes.

On voit aussi, et c'est une raison d'espérer, que ces populismes se détruisent entre eux. À force pour eux d'avoir l'oeil rivé sur les prochaines échéances électorales ou sur leurs opinions nationales, qu'ils manipulent ou à qui ils font peur, les « axes » que l'on nous avait annoncés, avec un vocabulaire qui inspire de l'effroi, quand on entend parler d'« axe Rome-Berlin », ont volé en éclats car, lorsqu'il s'agit de raccompagner des personnes dans un autre pays, cet autre pays dit non. L'Autriche n'est pas d'accord avec l'Allemagne, l'Italie n'est pas d'accord avec l'Autriche. L'Italie demande plus de solidarité européenne et Viktor Orbán a du mal à en entendre parler.

Cela a été le travail de la France de dire que l'agenda ne pouvait être fixé par les populistes et devait l'être par les progressistes. C'est pourquoi nous avons parlé avec tout le monde.

Je ne convaincrai pas forcément La France insoumise que les valeurs européennes en sont sorties protégées. J'ai entendu des ONG nous dire qu'en parlant de développement de l'Afrique nous souhaitions assigner à résidence les Africains en Afrique. Je regrette, mais la responsabilité ne consiste pas à dire aux plus jeunes et aux plus entreprenants que leur destin est ailleurs ; je ne peux me résoudre à cette fatalité. Le Conseil européen a décidé de réabonder le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique ainsi que le fonds pour la Turquie. Les fonds destinés à l'accueil des réfugiés en Turquie, Monsieur Pueyo, vont aux ONG et aux collectivités locales, quasiment pas à l'État turc. C'est ce qui explique d'ailleurs les propos souvent critiques de l'État turc vis-à-vis de la manière dont l'Union européenne intervient sur les réfugiés en Turquie ; cela ne correspond sans doute pas à ce qu'attendait M. Erdoğan, mais cela assure la scolarisation des enfants, une couverture maladie, et doit donc être poursuivi.

Le Conseil européen n'est pas là pour récrire Dublin mais pour donner des orientations politiques. Certains disaient que Dublin ne marche pas, que la solidarité n'a pas marché comme elle aurait dû marcher. Ce qui n'a pas marché, c'est en réalité l'idée de relocalisation obligatoire. Certains ont dit : « Pas de ça chez nous », alors même qu'il y avait eu une décision du Conseil et des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Nous le regrettons. Comment oblige-t-on un pays à accueillir des réfugiés alors qu'il ne le souhaite pas ? On ne sait pas, et les relocalisations obligatoires ont pris fin en septembre 2017.

Dublin est mort, alors !

Les relocalisations obligatoires, ce n'est pas Dublin.

Il existe d'autres formes de solidarité, financière, en présence sur le terrain, sur lesquelles nous attendons que chacun s'exprime. Nous attendons que chacun les exerce. L'idée des centres d'accueil contrôlés, c'est que la responsabilité et le poids de l'accueil ne portent pas seulement sur les pays de première entrée. C'est évidemment sur une base volontaire : on ne va pas ouvrir un centre dans un pays qui ne souhaite pas en accueillir.

Entre nous, Madame la ministre, vous croyez vraiment que ça va se faire ?

Quand M. Salvini dit qu'il veut de la solidarité européenne, j'attends qu'il nous explique pourquoi il la refuserait au moment où elle est proposée. Est-ce que l'on continue comme cela, ou est-ce que l'on considère qu'il faut une solidarité européenne, une capacité européenne à relocaliser rapidement dans des pays volontaires ? Sur l'Aquarius, nous avons pris 80 passagers, et sur le Lifeline, cinquante-sept : nous faisons partie des pays volontaires pour la relocalisation des personnes en besoin manifeste de protection. Mais, pour cela, il faut une présence européenne massive, en expertise, effectifs et soutiens financiers.

Je ne suis pas l'exégète du Gouvernement italien. Que la coexistence du Mouvement Cinq Étoiles et de la Ligue soit compliquée, ce n'est pas un scoop, mais la solidarité s'est dessinée : à l'Italie de nous dire ce qu'elle refuse et pourquoi.

S'agissant de Dublin, nous n'avons pas voulu nous livrer à la facilité consistant à boucler cinq des sept textes sur l'asile en Europe. Cinq textes sont déjà prêts ; il reste le texte sur les procédures et celui sur Dublin. Nous n'avons pas voulu déconnecter les uns des autres pour essayer de forcer la main sur Dublin. Nous maintenons le principe de responsabilité. Faisons attention à ne pas laisser s'installer un système qui ne créera que des tensions, des fractures, et que l'on ne saura pas réparer.

Vous avez indiqué, Monsieur Mendes, que la présidence autrichienne allait fixer les priorités. Oui et non. Elle a fixé ses priorités de présidence, appelant cela « l'Europe qui protège » – nous aurions pu demander des droits d'auteur mais nous ne mettons pas la même chose sous cette appellation. Le rôle d'une présidence est de fixer des thèmes mais aussi d'être l'honnête courtier des compromis, et nous l'avons dit à Sebastian Kurz. Je me suis rendue en Autriche quelques jours avant le démarrage de la présidence autrichienne pour voir sur quels sujets nous allions travailler et surtout comment les positions devaient être conciliées et réconciliées.

Nous avons demandé à la Commission européenne de nous indiquer précisément le cadre juridique des centres d'accueil contrôlés et la voilure du renforcement de Frontex. Elle a évoqué de porter Frontex à 10 000 hommes. J'ai rencontré Fabrice Leggeri, le patron de Frontex. La vraie question, c'est : quels redéploiements et quelles missions, et donc quelles transformations législatives ? Sur les centres, comment travailler avec Frontex, avec le HCR, comment appliquer le droit d'asile ? Sur ces deux aspects, la Commission doit revenir vers nous avec une étude sur la faisabilité juridique et matérielle, et sur les besoins logistiques, d'ici à la fin de l'été au plus tard, je pense, pour le mois d'octobre et le prochain Conseil.

S'agissant des plateformes régionales de débarquement au sud, nous pensons que le plus en amont nous agissons sur la route des migrants, pour rendre les réseaux de passeurs inopérants, le mieux c'est. Ce n'est pas tant le débarquement qui nous intéresse qu'informer sur les conditions d'obtention du droit d'asile et réinstaller en Europe les personnes en besoin manifeste de protection en leur évitant la traversée de la Libye, de la Méditerranée, et nous incitons nos partenaires à faire de même.

La création de plateformes en Tunisie a été évoquée. Les Tunisiens ont déjà exprimé leur réticence ; je la comprends et la partage, car cela pourrait créer de nouvelles routes et de nouveaux réseaux de passeurs, et donc une instabilité, dans un pays fragile.

Nous avons dénoncé comme vous, Madame Obono, ce qui se passait en Libye et nous n'avons pas changé de vision. Nous avons demandé, cela a été évoqué au Conseil, que les pays européens et l'Union européenne soutiennent davantage le HCR en Libye pour qu'il puisse développer ses propres centres, en faisant respecter les droits de l'homme, et faire ressortir des migrants de Libye. C'est notamment parmi ces migrants ressortis de Libye que nous réinstallons des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Il faut évidemment travailler à la stabilisation de la Libye, au soutien des populations au sud du pays, de façon qu'elles ne s'adonnent pas aux trafics en tous genres, notamment au trafic d'êtres humains.

Le Président de la République a de nouveau reçu les parties libyennes pour travailler à un règlement politique, même si ce n'est pas facile. Nous incitons aussi nos partenaires à travailler dans l'ensemble des pays africains et les pays africains à travailler avec nous contre les réseaux de passeurs, qui prospèrent sur l'absence d'État de droit et d'État tout court. Certains États africains nous entendent car ils savent que les réseaux de passeurs sont impliqués dans les trafics d'armes, les trafics de stupéfiants et luttent par tous les moyens contre la présence de l'État.

Mme la ministre ayant répondu aux questions que j'avais préparées, je cède la parole à mes collègues.

Vous avez évoqué les réactions différenciées à l'intérieur du groupe de Visegrád. Je souhaite vous poser une question sur la Pologne. Avez-vous eu au Conseil européen des échanges au sujet de la nouvelle infraction lancée dans le contexte de l'atteinte à l'État de droit dans ce pays et de la démission forcée des membres de la Cour suprême ?

Plus généralement, s'agissant du populisme, quels arguments la France peut-elle déployer pour la déconstruction de ce phénomène de fait majoritaire démocratique susceptible de mettre en pièces l'État de droit et les droits fondamentaux ? Quels sont les outils à notre disposition, et avec quels partenaires pouvons-nous renforcer les liens à cet effet ?

Outre le sujet important de la migration, les notions d'emploi, de croissance, de compétitivité ont également été abordées en clôture de ce semestre européen 2018. Rappelée par la Commission européenne dans une série de recommandations publiées le 18 décembre 2017, l'une des priorités pour les États membres est d'ajuster la fiscalité européenne pour qu'elle soit plus juste et plus efficace. La lutte contre l'optimisation, l'évasion et la fraude fiscales sont des enjeux clés que nous devons mettre en oeuvre aussi bien sur notre territoire national que sur le territoire européen.

Il semble ainsi nécessaire d'instaurer un système de TVA commun, un espace de TVA européen unique, pour que ce taux soit plus efficace, plus simple, plus transparent, plus opérant, surtout contre les fraudes. La coopération entre les États membres pour recouvrir les taxes non acquittées doit également être améliorée, tout en faisant un usage responsable des données recueillies dans le cadre de ces grandes réformes et des travaux en cours. Ces efforts fiscaux sont pensés en articulation avec les grandes réformes sociales et sociétales conduites par l'Union européenne, je pense notamment à une meilleure protection de la fiscalité et à une uniformisation des pratiques qui permettrait de mieux protéger notre économie mais également nos concitoyens européens. Moderniser et adapter notre union aux révolutions modernes du monde du travail, de l'économie, du marché et de la fiscalité permettrait de nous assurer une meilleure protection mais aussi un plus grand rayonnement international.

Je pense aussi à la question des entreprises éphémères, sur laquelle je travaille énormément en ce moment. Ces entreprises, souvent créées par des entrepreneurs hors Union européenne, utilisent les failles de notre système pour contourner un certain nombre d'obligations d'employeur, notamment le paiement des charges sociales.

Comment la France entend-elle encourager les initiatives nouvelles en termes de fiscalité, de création, éventuellement, d'un espace TVA européen ? Comment protéger l'Europe et la France contre le phénomène de plus en plus souvent constaté de fraude et notamment contre les entreprises éphémères ?

M. Bourlanges a posé une question sur la conditionnalité pour les communes ; je ne crois pas que vous ayez répondu, et suis comme lui curieux de savoir où en est l'idée.

Sur la déclaration de Meseberg, je partage votre avis qu'il s'agit d'un développement sinon historique du moins très important. Ces idées entérinées par l'Allemagne et la France paraissaient impensables il y a quelques mois. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur la réception de la déclaration au Conseil ? Douze États membres ont signé une lettre, dont certains inattendus, comme la Belgique, s'opposant à ces conclusions. Quel est votre regard sur la volonté allemande ? Est-elle proactive ou bien l'Allemagne laissera-t-elle ces pays ralentir les progrès ?

Enfin, quel est le timing des différentes propositions faites dans les quelques années à venir ?

La crise migratoire bouleverse profondément le contexte politique en Europe. Ce contexte migratoire a permis à des majorités populistes de prendre le pouvoir, dans des proportions parfois extrêmement importantes, en Hongrie et dans d'autres États, et c'est d'autre part une question qui divise profondément l'Europe. Ne pensez-vous pas que, face à la faiblesse du couple franco-allemand, notamment pour des raisons internes à l'Allemagne, les idées portées par exemple par le groupe de Visegrád prennent de l'ampleur, trouvent des alliés et façonnent de plus en plus nos opinions publiques, ce qui est relativement grave ?

Par ailleurs, pensez-vous que, dans le cadre financier pluriannuel, la politique de conditionnalité des fonds pourrait, comme le suggère la Commission, constituer une arme efficace contre les pays qui ne respecteraient pas le principe de solidarité en matière de politique migratoire européenne ?

Dans un an, le Royaume-Uni fera définitivement ses adieux à l'Union européenne. Londres et Bruxelles sont parvenus à un accord préliminaire en décembre sur les trois questions clés : la facture de sortie, les droits des citoyens européens et la frontière entre la province britannique d'Irlande du Nord et la République d'Irlande.

En ce qui concerne la facture, le Royaume-Uni serait désormais prêt à payer plus du double de ce qu'il proposait initialement pour régler l'élément financier du divorce avec l'Union européenne, soit 50 milliards d'euros. Cette somme n'est pas le prix à payer pour sortir de l'Europe mais bien le paiement d'obligations et engagements antérieurs.

En ce qui concerne les droits des citoyens européens, il semble que les droits des résidents ressortissants de l'Union seront intégralement préservés.

En ce qui concerne la question des deux Irlande, le Conseil européen se déclare préoccupé par le fait qu'aucun progrès substantiel n'a encore été réalisé en vue de parvenir à un accord sur une solution de dernier recours pour l'Irlande et l'Irlande du Nord. Comme l'a rappelé Michel Barnier, nous ne sommes pas au bout de la route, il reste encore beaucoup de travail sur les sujets importants, en particulier en République d'Irlande et en Irlande du Nord. L'Union européenne veut éviter la création d'une frontière entre les deux parties de l'île. En dernier recours, elle propose de maintenir l'Irlande du Nord au sein de l'union douanière, ce que les Anglais refusent catégoriquement. Toute la question porte sur les 500 kilomètres de frontière entre la République d'Irlande, qui reste dans l'Union européenne, et l'Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni et doit donc quitter l'Union. L'un reste, l'autre part, mais aucune frontière matérielle n'existe pour les séparer.

Mes questions sont donc les suivantes. Que veulent dire les Vingt-Sept lorsqu'ils évoquent des propositions qui ne seraient ni réalistes ni réalisables ? Quelles sont ces propositions ? Sur un autre sujet, quelle est la proposition de la France sur la coopération britannique à l'Europe de la défense, sachant que nous avons une tradition de coopération avec le Royaume-Uni ?

Je voudrais revenir sur la réflexion initiale de Jean-Louis Bourlanges à propos de la réduction de 77 % que vous nous annoncez, car je pense à l'ouvrage de Stephen Smith, qui n'est pas un auteur d'extrême droite, La Ruée vers l'Europe. Il est évident que ce problème va demeurer longtemps.

J'ai une question très précise sur les passeurs. Tout à l'heure, on a insisté sur l'importance de la sémantique, à propos du mot « populisme », et vous avez employé le mot « déportation ». Je n'hésite pas, pour ma part, à qualifier ces passeurs de négriers du vingt et unième siècle. Concrètement, qu'envisage-t-on de faire ? Vous y avez fait un peu allusion mais pourriez-vous être plus précise ?

Sur les questions économiques et financières, on nous parle toujours des réticences de certains États membres, notamment des Pays-Bas. Pouvez-vous nous préciser le fondement de la position de nos amis néerlandais ?

Vous nous avez dit que le président Macron avait abordé le sujet de l'initiative européenne d'intervention. Peut-on en savoir un peu plus ?

Vous avez aussi laissé entendre qu'un Conseil européen y serait spécialement consacré à l'innovation. On parle beaucoup de start-up nations et autres. L'Union européenne sera-t-elle à la pointe de l'innovation ?

Enfin, vous semblez dire que l'absence d'un accord représenterait la pire des hypothèses en ce qui concerne le Brexit. En quoi consisterait précisément une absence d'accord ? Quelles en seraient les conséquences ?

Commençons par l'État de droit et la Pologne, pour répondre à Coralie Dubost et Vincent Bru. La question a été longuement abordée au Conseil « Affaires générales », notamment lors d'une audition de la Pologne dans le cadre de l'article 7 du Traité, le 26 juin dernier. Au début de cette longue audition, la Pologne a fait un exposé liminaire d'environ une heure pour nous expliquer que les réformes de la justice entreprises constituaient un pas en avant vers l'État de droit. Durant les deux heures suivantes, les questions posées ont montré que la Pologne n'avait pas convaincu, en particulier sur les derniers éléments relatifs à la mise à la retraite forcée de plus d'un tiers des membres de la Cour suprême, notamment de sa présidente. Cette mise à la retraite forcée est intervenue hier.

La Commission européenne a décidé de mettre en place une procédure d'infraction. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devra donc se prononcer, ce qui signifie concrètement que la nomination de nouveaux juges à la Cour suprême pourrait être contestée. Je fais immédiatement un lien avec le fait majoritaire et les démocraties « illibérales ». Il n'est pas indifférent de savoir que, dans les différentes étapes de la réforme de la justice en Pologne, la modification de la composition de la Cour suprême n'est pas sans incidence sur les élections de l'année prochaine. La Cour suprême doit, en effet, valider le résultat et le bon déroulement des élections en Pologne. Ce n'est donc pas tout à fait un hasard si ce régime s'en est pris à la Cour suprême. Les différentes réformes ont été faites de manière très méthodique : l'équivalent du Conseil supérieur de la magistrature français, les tribunaux ordinaires, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême. Dans ce contexte, le prochain cadre financier pluriannuel prévoit de subordonner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et une suspension du versement de ces fonds en cas d'atteinte à l'État de droit. Nous sommes profondément d'accord avec cette proposition.

Avec qui travaillons-nous sur cette question d'État de droit ? Nous travaillons systématiquement avec l'Allemagne quand il s'agit de parler de l'État de droit en Pologne. Mon collègue allemand ou moi-même, nous nous exprimons au nom des deux pays. Les pays scandinaves nous appuient fortement ; les Pays-Bas et la Belgique sont très attentifs à cette question. Quand nous sommes allés à Vienne, la présidence autrichienne s'est engagée à maintenir la pression sur la question de l'État de droit dans l'Union européenne. Même si l'on ne juge qu'aux actes, c'est important de le noter. Nous pouvons aussi compter sur l'Espagne et le Portugal. Pour colorer la réalité d'une teinte moins optimiste, je signale que nous n'étions que quatorze quand il s'est agi d'enclencher l'article 7. Ce fut suffisant mais nous n'étions que quatorze pour décider de l'audition. Certains pays insistent sur le dialogue mais, quand celui-ci ne produit pas de résultat, on ne peut pas s'en contenter.

Alexandre Holroyd m'a interrogée sur l'éventualité d'un soutien aux collectivités locales qui accueillent des migrants. Nous l'avions proposé, et la Commission a retenu cette proposition dans le prochain cadre financier pluriannuel. Nous allons défendre cette idée de fonds dédiés aux collectivités locales qui accueillent des migrants – et se détournant de celles des pays qui ne les accueillent pas. C'est une réponse plus fine que les sanctions. On peut dire que l'on va sanctionner les pays qui n'accueillent pas de migrants, mais on sait que, à la fin des fins, on n'arrivera pas à le faire. En revanche, le fait de dédier une partie des fonds de cohésion aux pays et aux collectivités locales qui accueillent des migrants peut avoir un caractère incitatif. Certaines collectivités locales, polonaises ou autres, peuvent se déclarer intéressées, en dépit des positions prises à l'échelle du pays. Elles peuvent être prêtes à accueillir des migrants et à être soutenues par l'Union européenne. Cela crée un autre genre de dialogue, qui mérite d'être encouragé. Je le dis en ayant des exemples précis à l'esprit.

Le dialogue est en cours sur la fiscalité européenne, la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscales, l'harmonisation de la TVA. Il n'est évidemment pas facile car chaque pays considère que la fiscalité relève de sa souveraineté nationale, mais il est néanmoins indispensable. Le Conseil européen a parlé de TVA avec Andrej Babiš, le Premier ministre tchèque, qui est attaché à sa proposition de lutte contre la fraude dans ce domaine. Cette proposition ne recueille pas forcément le soutien de tous. À l'occasion des cent ans de l'armée tchécoslovaque, nous avons revu Andrej Babiš et nous nous sommes engagés à faire avancer ce dossier. À l'évidence, les fraudes à la TVA continuent dans l'Union européenne, et nous devons trouver un moyen efficace d'y mettre fin.

S'agissant des entreprises éphémères, il nous faut trouver un équilibre entre la préservation de l'attractivité du territoire de l'Union européenne et la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Nous sommes tout à fait favorables à la mise en place d'une autorité européenne du travail, mais ce dossier n'avance pas en raison de diverses réticences : les pays scandinaves considèrent que leur modèle est le bon et qu'ils n'ont besoin de personne ; les pays de l'Est pensent que l'harmonisation sociale ne peut se faire qu'à leur détriment.

À cet égard, nous avons eu une conversation intéressante avec le Premier ministre tchèque et le Premier ministre slovaque, samedi matin à Paris. Ils nous ont parlé du drame du plein-emploi auquel ils sont confrontés, de la nécessité absolue d'augmenter les salaires et de faire revenir de la main-d'oeuvre. Cette situation ne les incite toujours pas accueillir des migrants, mais elle devrait les conduire à développer un modèle social plus attractif pour leurs propres populations. Conscients de cette évolution, nous avions poussé à réformer la directive sur les travailleurs détachés : nous savions qu'au moins deux pays du groupe de Visegrád commençaient à voir la réalité économique et sociale s'imposer à eux.

Il est souvent question du groupe de Visegrád, de sa force et de sa capacité à fixer l'agenda européen mais, dans le cas que je viens de citer, il n'a pas été uni. Il y a d'autres cas. Le groupe de Visegrád a pris l'habitude de parler fort, en particulier sous la présidence de Viktor Orbán, qui s'est achevée le 30 juin dernier. C'est désormais le Premier ministre slovaque qui dirige le groupe de Visegrád. Ce V4, qui n'est pas toujours uni, plaît beaucoup aux journalistes, mais je ne suis pas sûre que les propos de Viktor Orbán influencent nos opinions publiques.

Ils sont disruptifs !

Ce terme de « disruptif » m'amène au Conseil européen de l'innovation, qui est la traduction de l'Agence européenne pour l'innovation de rupture que nous avions proposée. Nous sommes heureux de voir l'idée progresser. Cela fait partie des acquis de la réunion de Meseberg, repris par le Conseil européen dans le prochain cadre financier pluriannuel. Nous sommes en train de pousser à la mise en place d'une phase pilote, dès le présent budget, d'un Conseil européen d'innovation finançant des projets dont il faut que l'Union européenne s'empare beaucoup plus nettement qu'elle ne l'a fait par le passé.

L'Allemagne sera-t-elle proactive en ce qui concerne la déclaration de Meseberg ? Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que la crise politique allemande n'est sans doute pas terminée et que la chancelière est dans une position compliquée. Angela Merkel a connu d'autres crises. Elle est très attaquée par des gens qui ont en ligne de mire les élections en Bavière, le 14 octobre prochain, et qui, pour le moment, ne tirent pas de bénéfice dans les sondages des attaques auxquelles ils se livrent. Pour le moment, la CSU est en perte de vitesse. Il faut se garder de conclusions hâtives.

En tout état de cause, la réunion de Meseberg apporte la preuve que l'Allemagne a fait son chemin sur la question de la zone euro. Elle a choisi d'écouter Mario Draghi, Christine Lagarde et tous ceux qui disent que, sans budget de la zone euro, on n'y arrivera pas la prochaine fois. Ce n'est pas un changement idéologique. D'ailleurs, notre position n'est pas idéologique. Nous faisons preuve de pragmatisme en nous demandant comment nous ferons face à la prochaine crise. Nous pouvons le faire maintenant ou attendre d'être au milieu de la crise. Les Néerlandais réclament encore un peu plus de réduction des risques avant que nous réfléchissions à quoi que ce soit d'autre.

Pour ma part, je n'ai pas de boule de cristal : la prochaine crise ne nous préviendra pas de son arrivée. Si nous ne sommes pas prêts, nous perdrons du temps et de l'argent, et nous ferons souffrir des populations parce que nous n'aurons pas mis en place les instruments qui nous permettraient d'éviter de revivre une crise comme celle de la Grèce. À un moment où la Grèce sort du plan de sauvetage, n'oublions pas que la population grecque a vécu des choses particulières. En Europe, les égoïsmes nationaux sont dus au fait que certains n'ont pas vu ce que voulait dire la crise pour les populations, pour les jeunes au chômage. Ils demandent encore un peu plus de réduction des risques avant d'aller plus loin dans la discussion. C'est facile à dire quand tout va bien. Pour notre part, nous préférons les alerter sur le fait qu'il y aura forcément une crise quelque part et qu'il faudra y faire face.

La crise viendra peut-être d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Personne ne le souhaite, mais cela peut tout à fait se produire. Le Brexit n'était pas une décision rationnelle, une sortie sans accord n'en serait pas une non plus. Les membres du gouvernement de Mme May ne sont pas d'accord entre eux, ce qui ne facilite pas la négociation. Nous pensions que l'accord de retrait serait finalisé en juin. Nous sommes en juillet, et il n'est toujours pas finalisé sur l'Irlande, la gouvernance, les indications géographiques. Les Britanniques nous demandent de respecter leurs indications géographiques mais ils ne nous ont toujours pas dit qu'ils respecteraient les nôtres.

Que signifierait un Brexit sans accord ? Du jour au lendemain, on ne saurait pas poser un avion britannique sur le sol européen et vice et versa ; on ne saurait pas produire des médicaments avec des composants fabriqués en France et au Royaume-Uni ; on ne saurait pas organiser les contrôles vétérinaires. On appliquerait les règles de l'OMC. Pendant cette période, chaque État membre négocierait des accords bilatéraux extrêmement nombreux avec un Royaume-Uni qui serait, à l'évidence, dans une crise majeure. À la fin des fins, c'est-à-dire au bout d'années de crise politique, économique et sociale pour le Royaume-Uni mais aussi pour nous, on pourrait toujours imaginer y arriver. Nous ne souhaitons évidemment pas ce scénario. C'est la raison pour laquelle nous avons une méthode de négociation claire, transparente, publique. Les mandats de négociation de Michel Barnier sont publics et connus. Ils ne sont pas une surinterprétation : il n'y a pas de volonté de punir le Royaume-Uni ; il s'agit de respecter les règles d'un retrait ordonné.

Monsieur Leclabart, vous dites que le Royaume-Uni refuse la solution du backstop avec l'Irlande du Nord. Oui et non. En décembre, le Royaume-Uni en avait accepté le principe. En décembre, le Royaume-Uni avait accepté que l'accord de retrait puisse se fonder sur des perspectives de relations futures qui permettraient une absence totale de frontière, c'est-à-dire le maintien dans l'union douanière et le marché unique. Dans ce cas, il n'y a plus de sujet. C'est une ligne rouge que, pour le moment, le gouvernement britannique maintient.

Autre idée : une solution spécifique que le gouvernement britannique devait nous proposer. Une partie du gouvernement britannique parle encore d'une solution technologique qui permettrait l'absence de frontière. Nous n'avons pas vu cette solution technologique. Quelques propositions ont été évoquées, assez vaguement, par le Royaume-Uni. Elles ont été immédiatement expertisées par la Commission, qui nous a dit : ça ne va pas, ça n'existe pas, ce serait un rétablissement de la frontière. Or nous nous sommes mis d'accord pour éviter un rétablissement de la frontière entre le nord et le sud de l'Irlande, qui fragiliserait vraiment les accords de paix. Ceux d'entre vous qui ont effectué récemment une mission en Irlande savent de quoi nous parlons.

La troisième option, le backstop, était acceptée par Theresa May. Puisque nous ne voyons pas de solution technologique et puisque les lignes rouges britanniques sont toujours là, nous avons écrit le backstop dans le projet d'accord de retrait. Nous avons dit aux Britanniques : vous avez accepté cette solution, la seule qui reste, alors allons-y. À un moment donné, nous allons devoir en passer par cette solution, sinon il risque de ne pas y avoir d'accord de retrait, ce qui veut dire qu'il n'y aurait pas non plus de période de transition. Cette demande britannique d'une période de transition est totalement liée au reste de l'accord de retrait.

Monsieur Leclabart, vous avez également mentionné l'importance du Royaume-Uni en matière de défense. Vous avez raison. Si le Royaume-Uni n'a pas forcément été un acteur très engagé de l'Europe de la défense, c'est le moins qu'on puisse dire, nous avons avec lui une relation bilatérale stratégique très forte. Les sommets franco-britanniques, tels que le dernier tenu à Sandhurst, contribuent à préserver et à développer cette relation bilatérale. C'est aussi l'un des fondements de l'initiative européenne d'intervention que nous avons proposée. Nous plaidons pour une initiative dont les contours ne seraient pas forcément ceux de l'Union à vingt-sept et qui permettrait au Royaume-Uni de continuer à travailler sur cette culture stratégique commune avec ceux qui sont prêts à aller de l'avant au sein de l'Union européenne. Le Danemark s'engage dans l'initiative européenne d'intervention alors qu'il est dans une situation particulière d'opt-out dans l'Union européenne et qu'il n'avait pas souhaité être dans la coopération structurée permanente.

Nous avons en tête la nécessité de traiter à part un partenaire aussi important que le Royaume-Uni. À l'avenir, le Royaume-Uni et l'Union européenne devront rester liés par un accord fort dans ce domaine. Cela étant, le Royaume-Uni deviendra un État tiers et il ne pourra pas continuer à participer au processus décisionnel. Nous ne pouvons pas donner la clef de nos décisions en matière de défense et de sécurité à un État non-membre. C'est une évidence que les Britanniques contestent un peu, mais ils ont eux-mêmes pris la décision de devenir un État tiers.

Les passeurs sont des mafias, dirais-je, en utilisant le terme à dessein. C'est le deuxième trafic illicite le plus lucratif au monde. C'est une économie. Que faire ? Il y a quelques semaines, pour la première fois et à notre initiative, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de prendre des sanctions individuelles à l'égard de passeurs qui opèrent en Libye. Il était temps. Nous sommes longtemps restés un peu inertes.

Les opérations civiles de l'Union européenne au Mali, au Niger et au Tchad servent aussi à la lutte contre ces trafics. Ils permettent d'accentuer la coopération policière et de faire en sorte que l'on puisse mettre à bas des réseaux de passeurs. Cela signifie aussi que nos systèmes d'information puissent interagir. Il faut que Frontex ait accès à certains systèmes d'information et que les États membres lui laissent cet accès. C'était l'une des difficultés de Frontex en Italie : ses agents ne pouvaient pas travailler parce qu'ils ne pouvaient pas avoir accès à certains systèmes d'information. Il faut avancer. C'est notamment pour cette raison que la Commission doit retravailler le mandat de Frontex.

Merci, Madame la ministre, pour votre présence et votre exposé très complet.

En vous écoutant, nous nous rendons compte que de nombreux sujets divisent les Européens plutôt qu'ils ne les rassemblent. Dans ce contexte, comment voyez-vous la refondation du projet européen ? Pour ma part, je m'interroge sur le changement climatique et ses effets sur la crise migratoire. L'Europe a un rôle clef à jouer. Comment pensez-vous intégrer cette question au niveau européen, je pense notamment au Conseil européen de décembre.

La Chancelière allemande a tenu récemment des propos un peu bizarres, se prononçant en faveur d'un siège du Parlement européen unique et situé à Bruxelles. Je pense que nous défendons ici l'idée d'une Europe polycentrique et d'une répartition géographique des institutions. Il est important de le rappeler et de travailler sur les difficultés d'accessibilité, de conditions de travail. Il me semble que le cadre du contrat triennal n'est pas suffisant pour traiter, au fond et d'une manière pérenne et structurelle, les difficultés que peut rencontrer le Parlement. Qu'en pensez-vous ?

Madame la ministre, je profite de votre présence pour vous demander un petit point d'étape sur les fameuses consultations citoyennes. Les parlementaires de la commission des affaires européennes sont impliqués dans l'organisation d'événements rassemblant des citoyens de toutes opinions politiques pour débattre autour de la question posée : Quelle est votre Europe ? Nous le faisons à vos côtés car vous êtes également très mobilisée. Toutefois, nous nous désolons de constater que vos collègues du Gouvernement ne semblent pas prendre la mesure de leur rôle dans ce projet initié par le Président de la République.

Les citoyens peuvent assister à des réunions, mais ils peuvent aussi participer à la consultation par le biais d'une plateforme numérique mise en place par la Commission européenne. Où en est-on concernant cette mobilisation ?

Pourriez-vous, Madame la ministre, nous faire un point d'étape de la participation des membres du Gouvernement, des élus et des citoyens à ses consultations en France et en Europe ? Pourriez-vous nous faire part des modalités de restitution de ces consultations ?

Merci, Madame la ministre, pour la précision de votre exposé et des réponses que vous avez déjà apportées.

Pour ma part, je voulais vous interroger sur une question d'actualité. Hier, le Parlement européen a refusé d'entériner les textes du volet social du « paquet mobilité », rejetant ainsi l'accord qui avait été trouvé en Commission. Il vaut mieux une absence d'accord qu'un mauvais accord, et ce refus peut nous apparaître comme une bonne chose. Néanmoins, il suscite deux questions. Comment analysez-vous ce vote ? Peut-on espérer trouver un accord avant les échéances européennes de 2019 ? Dans le cas contraire, la question du routier roumain pourrait être au coeur de ces élections et il faudrait trouver des réponses rapides et pragmatiques.

Madame la ministre, j'aimerais vous poser une question sur le développement économique de l'Afrique. Nous convenons tous qu'il faut contribuer à ce développement, et des instruments financiers sont prévus dans le prochain cadre financier pluriannuel. Mais comment pouvons-nous nous assurer que ces fonds jouent véritablement leur rôle ? Certains pays africains s'en sortent mieux que d'autres. Au Botswana, qui a massivement investi dans l'éducation et la formation, les femmes ont en moyenne trois enfants alors que les autres Africaines en ont plutôt huit, et une femme a été nommée à la Cour suprême. Comment faire en sorte que les fonds investis soient réellement efficaces ?

Comment refonder l'Union européenne dans une période où il y a des tentatives pour la diviser ? Il faut effectivement bien mesurer qu'il y a des tentatives systématiques pour la diviser et des gens pour qui le projet européen est un ennemi. Pour ceux-là, tout ce qui peut l'affaiblir est bienvenu. Souvenez-vous des propos des partisans du Brexit, Nigel Farage en tête : d'abord, on sort de l'Union européenne ; ensuite, on la détruit. Nigel Farage n'a pas renoncé et il continue à soutenir ceux qui veulent faire en sorte que l'Union européenne se délite.

En même temps, au sein du Conseil européen, on constate une forte unité sur les questions commerciales, notamment vis-à-vis de Donald Trump et de ses mesures. L'unité européenne est plus forte et plus facile à construire qu'elle ne l'était dans le passé sur d'autres sujets comme la défense et l'innovation, qui font peut-être moins de bruit. L'environnement international crée un besoin d'Europe.

Nous devons relever le défi climatique, vous avez parfaitement raison de le rappeler. C'est une responsabilité de l'Union européenne et une attente de nos populations, comme le montrent les consultations citoyennes. L'Union européenne a déjà beaucoup avancé dans la définition et la mise en oeuvre des objectifs énergie-climat 2030. Nous avons beaucoup fait avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission – Emission Trading Scheme (ETS) –, même s'il reste perfectible. Nous arrivons presque au bout du « paquet énergie », intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ». Nous avons énormément avancé et c'est satisfaisant. Il faut aller plus loin parce que nous voyons bien que les objectifs fixés, même s'ils sont sur de bons rails, ne sont pas suffisants pour limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés ou 1,5 degré d'ici la fin du siècle. Il faut continuer à défendre cet engagement et en faire l'un des sujets du Conseil de décembre. Nous avons l'ambition de créer un prix plancher du carbone et un accompagnement des économies les plus dépendantes du charbon en Europe.

J'en viens au siège du Parlement européen. Angela Merkel ne nous a jamais parlé d'un siège unique, peut-être parce qu'elle connaît notre réponse. En tout cas, elle ne s'est jamais aventurée sur ce terrain-là avec Emmanuel Macron, pas plus que ses ministres ne l'ont fait avec leurs homologues français. Ils connaissent notre réponse, qui est bien sûr ancrée dans les traités mais qui est aussi plus ambitieuse que cela : elle consiste à défendre l'idée d'une Union européenne polycentrique.

Je partage votre constat sur le contrat triennal. Il faut apporter de vraies réponses en termes d'accessibilité et d'accueil à Strasbourg. Il pourra y avoir une opportunité, le jour où le Parlement européen sera suffisamment courageux pour reconnaître qu'il faudra que Strasbourg soit davantage capable d'accueillir des sessions du Parlement européen. Nous en parlons aux collectivités locales intéressées. Pour ma part, je ne vois que des avantages à ce que la commission des affaires européennes s'empare du sujet et nous fasse un bilan de l'état des lieux et des mesures à prendre pour que Strasbourg réponde mieux aux attentes des députés européens et de leurs collaborateurs.

Où en sont les consultations citoyennes sur l'Europe ? J'en reviens, si j'ose dire, puisque j'étais hier à Nancy pour ma trente-deuxième consultation citoyenne. Voici les chiffres exacts : 206 événements se sont déjà tenus à travers l'ensemble du territoire, et 145 sont prévus au cours des mois à venir ; nous avons enregistré 388 demandes de labellisation, 350 événements sont labellisés et figurent sur la carte du site ; vingt-trois événements sont en cours de finalisation et obtiendront le label dans les jours qui viennent ; douze ont été refusés pour non-respect de la charte et deux ont été abandonnés par les porteurs de projets. Il y a une belle dynamique, supérieure à ce qui se fait ailleurs en Europe. Ce n'est pas assez, il faut continuer.

Je partage votre souhait de voir davantage encore de membres du Gouvernement participer à ces consultations. Certains l'ont déjà fait. Bruno Le Maire a programmé quelque chose qui n'a pas encore eu lieu. Le Premier ministre a participé à deux consultations citoyennes et il est prêt à continuer. Florence Parly le fait dans quelques jours. Stéphane Travert a répondu favorablement à une sollicitation. Agnès Buzyn participe à une consultation avec moi et les Restaurants du coeur, fin septembre. J'en fais une bientôt avec Brune Poirson. Mounir Mahjoubi s'est aussi proposé. Nicolas Hulot a donné son accord de principe. Jean-Baptiste Lemoyne a fait une consultation citoyenne. Il en faut plus, nous sommes d'accord. Les députés peuvent inviter des ministres à participer à des consultations citoyennes thématiques. Je sais que certains ne se sentent pas outillés pour traiter de l'ensemble des sujets européens, ce qui est parfaitement normal. Dans ce cas-là, il est possible de choisir un angle, comme nombre de maires et de députés l'ont fait.

J'ajoute, et cela va à l'encontre de certaines idées reçues, que ces consultations citoyennes sont transpartisanes. Ainsi, celles auxquelles j'ai participé étaient organisées par des municipalités dont les majorités sont très diverses, et les publics eux-mêmes sont très divers. Je regrette que Danièle Obono ait dû nous quitter – mais elle lira sans doute le compte rendu de notre réunion – car j'aurais pu lui dire que le public avec lequel j'ai dialogué hier était composé de jeunes réalisant un service civique et comprenait en partie des militants de La France insoumise. Le débat a été vif, et c'est très bien ainsi. On rencontre donc tous types de publics, du point de vue de l'âge, des catégories socioprofessionnelles ou des convictions politiques, et c'est souhaitable. Je crois que ce n'était vraiment pas le cas lors des précédents débats organisés sur l'Europe.

En ce qui concerne les conditions de restitution finale, nous souhaitons impliquer des porteurs de projets ou leurs porte-parole et former une espèce d'assemblée des consultations citoyennes européennes ; nous y associerons probablement le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cela aurait en effet du sens, dans la perspective de la transformation de cette institution telle qu'elle est prévue dans le cadre de la révision constitutionnelle. Nous envisageons de faire rédiger le rapport final français, non pas par les autorités de l'État, mais plutôt par des chercheurs indépendants, spécialistes des questions de délibération citoyenne, afin de conserver le caractère pluraliste et spontané des consultations citoyennes. Nous avons proposé qu'il en soit ainsi dans les autres États membres

Dans le cadre de la consultation numérique, nous avons reçu, à ce jour, 33 000 réponses. Les Français sont les plus nombreux. Il est intéressant de relever que les Hongrois participent beaucoup également. Probablement conscients que des débats en présentiel dans leur pays pouvaient susciter des difficultés, ils ont compris le profit qu'ils pouvaient tirer de la consultation numérique. C'est une bonne nouvelle. Les Allemands participent également. Nous organiserons à la rentrée, en septembre, une campagne de sensibilisation à cette consultation numérique mais, si je peux émettre un souhait, c'est que vous la fassiez connaître, vous aussi, dans vos circonscriptions.

S'agissant du « paquet mobilité », mieux vaut ne pas avoir d'accord qu'un mauvais accord. Les choses étaient mal engagées. On peut se féliciter que, hier, le rapport de la commission « Transports » n'ait pas été adopté. Mais on a en quelque sorte jeté le bébé avec l'eau du bain car, de ce fait, des amendements qui allaient plutôt dans le bon sens ont été également rejetés. Cela signifie que nous repartons de zéro. Il y avait de bonnes et de mauvaises raisons de tout envoyer valser : les bonnes, c'était la volonté d'améliorer davantage la protection sociale des transporteurs ; les mauvaises, c'était le souhait de certains pays d'origine des transporteurs de renforcer la libéralisation. Il nous faut avancer, et nous nous sommes engagés dans cette voie. Nous avons indiqué à la présidence autrichienne, qui, partant du principe que l'absence d'accord est préférable à un mauvais accord, était tentée de ne rien faire durant son mandat, que ce n'était pas raisonnable. Nous devrions reprendre le travail, probablement à la rentrée, avec ceux qui sont prêts à accepter un équilibre satisfaisant entre la nécessité de prendre en compte l'éloignement géographique de certains pays – je pense aux pays baltes ou au Portugal – et celle d'améliorer la protection sociale des travailleurs de ce secteur. C'est une position qu'il faut défendre avec force, notamment dans les sociétés civiles des États membres partenaires, pour que la notion d'Europe sociale vers le haut puisse avancer, comme ce fut le cas sur la question des travailleurs détachés. Nous nous étions engagés avec ceux de nos partenaires qui avaient travaillé sur les travailleurs détachés à ne pas bloquer le « paquet mobilité », mais il n'y aura pas n'importe quoi au Conseil ; nous y veillerons.

Comment être plus efficaces en Afrique, dont nous sommes le premier bailleur de fonds et qui connaît une croissance sans développement ? Il faut concentrer l'aide sur l'éducation, notamment des petites filles, car si elles ont accès à une vie professionnelle, cela provoquera une transformation démographique, comme celle qu'a connue le Maghreb. En effet, lorsque les femmes travaillent, elles ont moins d'enfants, la croissance est plus importante et souvent plus respectueuse de l'environnement, bref : on est gagnant dans tous les domaines. Les autres secteurs lesquels nous devons concentrer l'aide sont la santé, notamment maternelle et infantile, la formation, l'emploi et la gouvernance, car beaucoup quittent leur pays parce qu'ils ne croient pas dans sa gouvernance, qui ne leur garantit pas l'égalité des chances. Il faudra également veiller, dans le prochain cadre financier pluriannuel, à ce que les instruments d'aide extérieure soient bien axés sur nos priorités géographiques. Nous sommes ainsi attentifs à ce qu'un instrument de voisinage demeure à destination du Maghreb, notamment. Là encore, nous y avons vraiment intérêt : on ne travaille pas avec le Maghreb comme on travaille avec les Philippines ou la Colombie. Le Fonds européen de développement (FED) doit également avoir une priorité africaine bien marquée. C'est évidemment essentiel. Je crois que nous avons plus de chances d'être entendus que par le passé ; il y a une prise de conscience, un intérêt. C'est également un domaine dans lequel nous pourrons travailler, à l'avenir, avec le Royaume-Uni, qui est un intervenant important en matière d'aide au développement.

Quels moyens avons-nous de nous assurer que les fonds arrivent à destination ?

Nous avons des moyens de contrôle et nous devons également travailler avec des acteurs privés, notamment des ONG et des groupes locaux. On a beaucoup financé les infrastructures, et l'Afrique en a encore besoin, mais nous devons vraiment concentrer notre intervention sur les enjeux d'éducation. C'est en effet nécessaire, notamment pour lutter contre l'obscurantisme et la radicalité. Le système d'éducation demeure encore, dans de trop nombreux pays du Sud, fragile et insuffisant. Longtemps on nous a dit de ne pas nous en mêler au motif que l'intervention européenne dans les questions d'éducation relève du néocolonialisme. Mais un pays comme le Maroc, dans lequel j'ai vécu et où j'ai travaillé, est revenu, par exemple, à un enseignement des matières scientifiques en français. Les Marocains ont en effet estimé qu'ils ne pouvaient pas rester à l'écart des grandes évolutions scientifiques, et que, pour cela, leurs jeunes devaient parler le français et apprendre les matières scientifiques dans cette langue. C'est leur choix, et je crois qu'il est sage. C'est, de ce fait, un secteur sur lequel on peut plus facilement travailler avec un interlocuteur comme le Maroc. Évidemment, il faut également travailler à la délivrance de visas étudiants qui permettent une mobilité circulaire avec les pays du Sud, en sachant que cela ne résout pas tous les problèmes. On a beaucoup augmenté le nombre de visas délivrés aux Algériens et, pourtant, en ce moment, on voit, sur les bateaux de migrants, beaucoup de jeunes Algériens.

Merci beaucoup d'avoir répondu à toutes nos questions, Madame la ministre. Nous aurons le plaisir de vous revoir le jeudi 26 juillet pour une réunion exclusivement consacrée aux consultations citoyennes.