Intervention de Carole Grandjean

Outre le sujet important de la migration, les notions d'emploi, de croissance, de compétitivité ont également été abordées en clôture de ce semestre européen 2018. Rappelée par la Commission européenne dans une série de recommandations publiées le 18 décembre 2017, l'une des priorités pour les États membres est d'ajuster la fiscalité européenne pour qu'elle soit plus juste et plus efficace. La lutte contre l'optimisation, l'évasion et la fraude fiscales sont des enjeux clés que nous devons mettre en oeuvre aussi bien sur notre territoire national que sur le territoire européen.

Il semble ainsi nécessaire d'instaurer un système de TVA commun, un espace de TVA européen unique, pour que ce taux soit plus efficace, plus simple, plus transparent, plus opérant, surtout contre les fraudes. La coopération entre les États membres pour recouvrir les taxes non acquittées doit également être améliorée, tout en faisant un usage responsable des données recueillies dans le cadre de ces grandes réformes et des travaux en cours. Ces efforts fiscaux sont pensés en articulation avec les grandes réformes sociales et sociétales conduites par l'Union européenne, je pense notamment à une meilleure protection de la fiscalité et à une uniformisation des pratiques qui permettrait de mieux protéger notre économie mais également nos concitoyens européens. Moderniser et adapter notre union aux révolutions modernes du monde du travail, de l'économie, du marché et de la fiscalité permettrait de nous assurer une meilleure protection mais aussi un plus grand rayonnement international.

Je pense aussi à la question des entreprises éphémères, sur laquelle je travaille énormément en ce moment. Ces entreprises, souvent créées par des entrepreneurs hors Union européenne, utilisent les failles de notre système pour contourner un certain nombre d'obligations d'employeur, notamment le paiement des charges sociales.

Comment la France entend-elle encourager les initiatives nouvelles en termes de fiscalité, de création, éventuellement, d'un espace TVA européen ? Comment protéger l'Europe et la France contre le phénomène de plus en plus souvent constaté de fraude et notamment contre les entreprises éphémères ?