Intervention de Bernard Perrut

La PMA est reconnue et organisée dans un cadre médical strict. Mais le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en rendant un avis favorable à l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, procède à une forme de reconnaissance de tous les types de parenté. Nous sommes devant un enjeu de société, tel est d'ailleurs le titre de votre dernier livre, madame Mirkovic.

L'avis du CCNE est très intéressant. C'est une mini-révolution, avez-vous dit, madame Mehl, car il dresse la liste impressionnante des inconvénients graves résultant de la PMA pour les femmes. Au-delà de la marchandisation, la privation du père est le véritable sujet. N'allons-nous pas méconnaître les droits de l'enfant ? Devant une telle évolution possible, notre responsabilité de législateur est de peser la demande à l'aune du respect des droits des enfants et de l'intérêt général. Peut-on ignorer les souffrances et les difficultés qui résultent de l'absence d'un père ? Elles sont réelles. Certains me répondront qu'elles sont surmontables. Cela justifie-t-il que la loi organise cette privation du père ?

Dans vos interventions, vous avez évoqué la convention internationale des droits de l'enfant, qui a un caractère contraignant et dont la valeur est supérieure à la loi. Faudrait-il, par conséquent, la modifier si nous voulions aller dans ce sens évoqué par les uns et les autres ? L'absence du père peut-elle être institutionnalisée dans la loi, pour reprendre votre expression, madame Mirkovic ? Tel est, en effet, le véritable enjeu. La réalisation du désir d'enfant trouve sa limite dans le respect des droits de l'enfant. Faudrait-il, comme vous l'avez dit, modifier l'article 7 sur la filiation dans le code civil, pour pouvoir y parvenir ?

Telles sont mes interrogations, qui rejoignent les vôtres, puisque la PMA généralisée conduirait inévitablement à ce désir, à cette demande d'enfants sur mesure. Comment, à travers la loi, pourrions-nous mettre ce verrou qui est nécessaire ?