Intervention de Danièle Obono

Merci, monsieur le président, de nous avoir permis d'intervenir dans ce débat. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu un problème de coordination et je me permets de vous interpeller, car il semble que des auditions de la commission d'enquête soient prévues pour tout le reste de la semaine, alors que nous allons examiner le texte de loi sur l'immigration et l'asile : peut-être serait-il important de coordonner un peu mieux le travail de la commission avec le travail en séance, afin que les membres de la commission des lois puissent être présents dans l'hémicycle. Je ne doute pas, cependant, que vous l'ayez anticipé et que nous puissions désormais avoir ces débats tous ensemble.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Elle est la traduction de l'article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, qui prévoit en effet qu'à compter du 1er juillet 2018 un ou une parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Ces organismes permettent souvent d'associer les parlementaires à l'établissement d'un constat, à l'évaluation, au contrôle et au suivi de l'application des lois et à un dialogue direct avec notamment des acteurs ou actrices de terrain et des associations. Cette proposition de loi a donc pour but de clarifier les règles qui régissent cette présence, de garantir la présence des parlementaires dans ces organismes et de simplifier le champ des organismes extraparlementaires.

Nous partageons toujours, globalement, l'objectif de clarification qui anime ce texte. Il existe, à ce jour, 193 organismes où la présence de parlementaires est prévue, dans 112 cas par la loi et pour le reste par des dispositions réglementaires. On constate en la matière une véritable inflation, avec 58 nouvelles instances depuis octobre 2014 et 660 nominations au Sénat, 700 à l'Assemblée. La navette parlementaire a permis d'en supprimer davantage et nous en arriverions donc à 173 organismes extra-parlementaires.

Notre déception persiste cependant. Notre groupe La France insoumise souhaitait pousser le débat et la décision parlementaires sur trois points, afin d'éviter les conflits d'intérêt et l'accaparement de ces comités par la seule majorité, de garantir la transparence de la procédure de nomination et de démocratiser ces mêmes procédures. Nous estimons en effet que la nomination ne doit pas résulter d'une décision du président ou de la présidente de la chambre concernée, mais d'un vote au scrutin public, voire d'un tirage au sort parmi les volontaires.

Nous avions ainsi proposé une série d'amendements. Il s'agissait d'abord de remplacer par un vote au scrutin public la nomination par le président ou la présidente de la chambre concernée. M. le rapporteur a argué, pour donner un avis défavorable à notre demande, du très grand nombre de ces organismes, qui rendrait fastidieuse une telle procédure, mais si nous décidons de réduire leur nombre et le rythme de leur création, comme notre groupe le propose, il nous sera alors loisible de mettre en place une procédure plus démocratique.

Nous souhaitions également introduire une dose de tirage au sort, qui aurait permis d'impliquer un plus grand nombre de députés dans des organismes extérieurs au Parlement et de ne pas laisser uniquement le dernier mot à la règle majoritaire.

Nous proposions encore d'introduire un article visant à éviter les conflits d'intérêt, qui sont, comme on sait, l'un des motifs de discrédit de la représentation politique. Les règles d'incompatibilité qui s'exercent à l'intérieur du Parlement doivent pouvoir s'exercer également à l'extérieur. De plus, ce qui est compatible avec la mission parlementaire simple peut se trouver incompatible avec les missions de l'organisme extraparlementaire. Un nouvel examen d'incompatibilité était ainsi souhaitable. C'est ce que nous proposons.

L'encadrement des organismes extraparlementaires par un statut commun les organisant et les différenciant selon leur nature aurait aussi permis, selon nous, d'améliorer le texte, en permettant aux citoyens et citoyennes et à leurs représentants et représentantes de pouvoir mieux comprendre, évaluer et contrôler le travail effectué.

La transparence des candidatures et des processus de décision nous semble importante. Nous souhaitons ainsi introduire plus de publicité dans les mécanismes de nomination, avec la publicité des déclarations de candidature et, le cas échéant, des scrutins, ainsi que la possibilité de la publicité des auditions.

Enfin, nous proposions et continuons de juger utile l'application immédiate de la parité. Les raisons qui justifieraient de différer cette proposition ne nous semblent en effet toujours pas claires.

Nous voterons donc pour cette proposition de loi, tout en notant les manques persistants dont elle souffre. Ne doutez pas que nous continuerons à proposer ces dispositions par toutes les voies parlementaires possibles.