Intervention de Gérard Cherpion

Annoncé par le Président de la République lors du Congrès, volonté directe de celui-ci, il a été introduit au Sénat, c'est-à-dire après l'examen et le vote du projet de loi à l'Assemblée nationale. Madame la ministre, je vous avais prévenue que nous n'accepterions plus que le Gouvernement dépose au Sénat, en situation de procédure accélérée avec une seule lecture par chambre, des amendements fondamentaux comme celui-ci, comme vous l'aviez déjà fait pour la ratification de la sixième ordonnance de la loi travail, qui n'a jamais été étudiée par l'Assemblée nationale.