Intervention de Catherine Fabre

Nous ne souscrivons donc pas à votre lecture de la situation. Il existe bien un retard de la France en matière d'apprentissage. La réforme concerne la formation en alternance et pas seulement la formation initiale et vise à lever l'ensemble des freins administratifs qui perdurent – ils ont été identifiés, notamment dans le rapport de Sylvie Brunet. La conclusion du contrat d'apprentissage dont il est question dans l'article 7 est l'un de ces freins. L'avis est donc défavorable.