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Article 7
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Documents législatifs
Projet de loi N° 904 (
1 commentaire
, 1533 amendements)
Avis N° 975 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avis N° 981 de la Commission des affaires économiques
Rapport N° 1019 (2133 amendements)
Projet de loi N° 1168 (
1 commentaire
, 351 amendements)
Rapport N° 1177 (518 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 15h00 (
17 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Francis Vercamer
(
2299 mots
)
Pierre Dharréville
(
1560 mots
)
Catherine Fabre,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
1344 mots
)
Adrien Quatennens
(
1216 mots
)
Sylvain Maillard
(
1176 mots
)
Boris Vallaud
(
974 mots
)
Gérard Cherpion
(
693 mots
)
Christophe Naegelen
(
686 mots
)
Sébastien Jumel
(
634 mots
)
Patrick Hetzel
(
516 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
478 mots
)
Joël Aviragnet
(
446 mots
)
Jean François Mbaye
(
421 mots
)
Bernard Perrut
(
418 mots
)
Sabine Rubin
(
407 mots
)
Michèle Victory
(
360 mots
)
Cédric Roussel
(
347 mots
)
Fadila Khattabi
(
321 mots
)
Guillaume Larrivé
(
289 mots
)
M'jid El Guerrab
(
279 mots
)
Cécile Rilhac
(
257 mots
)
Cyrille Isaac-Sibille
(
252 mots
)
Hélène Vainqueur-Christophe
(
250 mots
)
Stéphane Viry
(
233 mots
)
Sacha Houlié
(
230 mots
)
Jean-Hugues Ratenon
(
223 mots
)
Didier Martin
(
223 mots
)
Frédéric Reiss
(
202 mots
)
Maxime Minot
(
193 mots
)
Fabien Di Filippo
(
178 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
171 mots
)
Jean-Yves Bony
(
161 mots
)
Martine Wonner
(
157 mots
)
Véronique Hammerer
(
153 mots
)
Belkhir Belhaddad
(
144 mots
)
Gilles Lurton
(
131 mots
)
Anne-France Brunet
(
99 mots
)
Sylvie Charrière
(
97 mots
)
Hugues Renson,
président
(
82 mots
)
Carole Grandjean
(
65 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
43 mots
)
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